La commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario publie des balises pour encadrer l’utilisation par la police de la généalogie génétique d’enquête

TORONTO, ON (24 juin 2025) – Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a rendu publiques aujourd’hui des balises pour encadrer l’utilisation par la police de la généalogie génétique d’enquête. Cette ressource publique, la première du genre au Canada, marque une étape importante en vue d’assurer la bonne gouvernance de cette technologie émergente.

La généalogie génétique d’enquête (GGE) est une technique policière qui permet d’élucider des crimes. Elle consiste à utiliser des données génétiques provenant d’échantillons recueillis sur les lieux de crimes et de bases de données d’ADN pour identifier des individus par correspondance génétique, ou par correspondance partielle avec des personnes apparentées sur le plan biologique.

La GGE revêt beaucoup d’utilité pour élucider des crimes graves, mais son utilisation par la police n’est pas soumise actuellement à un cadre législatif clair. Cette situation est préoccupante sur le plan de la protection de la vie privée et des droits de la personne, surtout pour les particuliers qui pourraient se retrouver mêlés à une enquête policière uniquement parce qu’ils ont de l’ADN en commun avec une autre personne.

« La généalogie génétique d’enquête peut élucider des affaires non résolues, permettre aux familles des victimes de faire leur deuil et même disculper des personnes injustement condamnées. Cependant, sans règles légales claires, ce nouvel outil d’enquête pourrait mener à un élargissement injustifié de la surveillance par l’État et à une intrusion dans la vie privée de nombreuses personnes innocentes », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « En attendant que la loi régisse expressément l’utilisation de cette technologie, mon bureau propose un cadre d’action afin que les services de police de l’Ontario s’en servent d’une façon responsable qui préserve la confiance du public. »

Le CIPVP ne cautionne pas nécessairement l’utilisation policière de la GGE, mais ces balises aideront les services de police à respecter leurs obligations légales et à atténuer les risques pour la vie privée et les droits de la personne. Au nombre de douze, elles portent sur les aspects suivants : autorité légale, nécessité et proportionnalité, responsabilisation, approvisionnement auprès de fournisseurs externes, minimisation des données, conservation, sécurité des données, encadrement de la collecte subreptice d’ADN, transparence, accès, consultations publiques et lignes directrices éthiques concernant la divulgation.

Pour élaborer ces balises, le CIPVP a consulté un large éventail de parties intéressées afin de tenir compte de perspectives et de compétences diverses : services de police, ministères, organisations de la société civile et de défense des droits de la personne, chercheurs universitaires, juristes, experts en criminalistique, en pathologie, en génomique et en bioéthique, experts en technologie des Premières Nations et organismes de réglementation de la protection de la vie privée, des droits de la personne et des droits des victimes.

Balises pour l’utilisation par la police de la généalogie génétique d’enquête en Ontario est le plus récent d’une série de guides pratiques à l’intention des services de police élaborés en lien avec La nouvelle génération des forces de l’ordre. D’autres portent sur la reconnaissance des plaques d’immatriculation, reconnaissance faciale and caméras d’intervention. En élaborant ces documents d’orientation, le CIPVP entend contribuer à renforcer la confiance du public dans les forces de l’ordre en travaillant avec les partenaires concernés pour élaborer les balises nécessaires à l’adoption de nouvelles technologies qui protègent à la fois la sécurité publique et les droits des Ontariennes et Ontariens en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.

Pour en savoir plus :

• Balises pour l’utilisation par la police de la généalogie génétique d’enquête en Ontario
• Le recours à la généalogie génétique pour élucider des crimes (épisode du balado L’info, ça compte)
• La divulgation de renseignements personnels à la police et le droit à la vie privée
• Divulgation de renseignements personnels à un organisme d’application de la loi (en anglais)
• L’utilisation des technologies de surveillance par les services de police (webémission du CIPVP, en anglais)

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