La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée appelle le gouvernement à combler les lacunes législatives et réglementaires et à susciter la confiance du public

TORONTO ON (12 juin 2025) — Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, appelle le gouvernement provincial à combler les lacunes législatives et réglementaires afin de mieux protéger les renseignements personnels des Ontariennes et Ontariens contre les attaques de cybersécurité, la commercialisation des données des enfants et l’utilisation des technologies de l’intelligence artificielle (IA) sans règles ni surveillance claires. Cet appel à l’action figure dans le rapport annuel 2024 du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP), De la vision à l’impact : cinq ans de protection de la vie privée et de transparence dans un Ontario numérique, qui a été rendu public aujourd’hui. Ce rapport comprend également une annexe qui décrit les conclusions et recommandations du CIPVP à l’issue d’une série d’appels de décisions en matière d’accès à l’information concernant le retrait de terres de la ceinture de verdure.

« Dans un monde où la confiance fait de plus en plus défaut, les Ontariennes et les Ontariens ont droit à des règles claires, à des mesures de protection solides et à une transparence totale de la part de leurs institutions, a déclaré la commissaire Kosseim. Qu’il s’agisse de la manière dont les décisions sont prises, de l’utilisation des données personnelles ou de la gouvernance des technologies émergentes, notre bureau continuera de réclamer une responsabilisation véritable, car la confiance du public est le fondement d’une démocratie en santé. »

Mettre l’intelligence artificielle et les lois sur la protection de la vie privée au service de la population ontarienne 

Le CIPVP appelle le gouvernement à élaborer des règlements pertinents et contraignants pour combler les lacunes législatives importantes de la loi 194 ayant édicté la Loi de 2024 visant à renforcer la sécurité et la confiance en matière de numérique (LSCN) et modifié la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP). Plus précisément, le CIPVP réclame les mesures suivantes :

• prévoir des balises contraignantes et une surveillance indépendante pour encadrer l’utilisation de l’IA par le secteur public;
• prendre des mesures de cybersécurité rigoureuses pour protéger les renseignements de nature délicate des Ontariennes et des Ontariens;
• renforcer et clarifier la protection des renseignements numériques des enfants;
• apporter à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) des modifications correspondant à celles qui ont été apportées à la LAIPVP. Le fait de ne pas harmoniser ces deux lois risque de semer la confusion au sein des institutions et de susciter de la frustration chez les Ontariennes et les Ontariens, qui s’attendent à jouir des mêmes droits en matière de protection de la vie privée dans l’ensemble du secteur public ontarien.

Protéger les droits des patients dans un système de santé numérique 

Il y a lieu d’intégrer des mesures de responsabilisation plus strictes dans la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et dans tout règlement d’application futur afin de renforcer le droit d’accès aux renseignements personnels sur la santé des particuliers et la protection de ces renseignements au lieu d’y porter atteinte. Il est peut-être bon d’améliorer l’accès au dossier de santé électronique au moyen d’identifiants Santé numériques, mais pas si ce système est dénué des mesures de précaution, de la clarté et de la transparence qui s’imposent. Le CIPVP appelle le gouvernement à maintenir le plein droit d’accès des particuliers à leurs dossiers de santé, à intégrer des principes favorables à la protection de la vie privée dans la conception des identifiants Santé numériques et à assurer une gouvernance et une surveillance rigoureuses, surtout lorsque la prestation de services de santé numériques fait intervenir des fournisseurs externes. 

Rétablir la transparence et la responsabilisation dans le processus décisionnel du gouvernement 

Le CIPVP a joint à son rapport annuel une annexe dans laquelle il examine comment le gouvernement a traité une série de demandes d’accès à l’information concernant des décisions visant à retirer des terres de la ceinture de verdure. Le CIPVP a relevé plusieurs problèmes systémiques : l’utilisation de comptes de courriel et d’appareils personnels pour des activités gouvernementales, le recours à des mots codés qui ont nui aux recherches à des fins d’accès à l’information, des décisions gouvernementales importantes qui étaient insuffisamment documentées et des pratiques médiocres de conservation de renseignements. À moins d’être rectifiées, ces pratiques risquent de porter atteinte à la transparence et de miner la confiance de la population dans les institutions publiques. Le CIPVP appelle le gouvernement à renforcer ses politiques et pratiques de tenue de documents, à interdire l’utilisation de comptes et d’appareils personnels pour des activités liées aux fonctions officielles, à vérifier régulièrement la conformité et à codifier dans la loi l’obligation de documenter les communications, décisions et actions du gouvernement, ainsi qu’à exiger expressément que les institutions établissent et mettent en œuvre des mesures appropriées de conservation des documents.

Le rapport annuel 2024, y compris ses recommandations et l’annexe sur la ceinture de verdure, est accessible dans le site Web du CIPVP.

Ressources supplémentaires :

• De la vision à l’impact : cinq ans de protection de la vie privée et de transparence dans un Ontario numérique 
• Rapport statistique 

Renseignements :

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