Judicial Review

MO-2199

WATERLOO REGIONAL POLICE SERVICE

  • Police “call for service” database.
  • Section 2(1) definition of “personal information” – municipal address details are personal information.
  • Section 14(1) (personal privacy) – partly upheld.
  • Section 8(1)(a), (b), (c), (e) (law enforcement) -- not upheld.
  • Section 8(1)(l) (law enforcement) -- partly upheld.
  • Sections 11(1)(f) and (g) – not upheld.
  • Section 16 – not upheld.
  • Section 45(4)(c) fee waiver – fee ordered to be waived.
  • Partial disclosure of the database ordered.
Aidez-nous à améliorer notre site web. Cette page a-t-elle été utile?
Lorsque l'information n'est pas trouvée

Note:

  • Vous ne recevrez pas de réponse directe. Pour toute autre question, veuillez nous contacter à l'adresse suivante : @email
  • N'indiquez aucune information personnelle, telle que votre nom, votre numéro d'assurance sociale (NAS), votre adresse personnelle ou professionnelle, tout numéro de dossier ou d'affaire ou toute information personnelle relative à votre santé.
  • Pour plus d'informations sur cet outil, veuillez consulter notre politique de confidentialité.