Étiqueter: Documents de travail

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Protocole en cas de violation de la vie privée

Lignes directrices pour les institutions gouvernementales

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- Publié le 3 août 2016

Guide de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Le présent guide vise à donner des indications de base aux dépositaires de renseignements sur la santé concernant l’application de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé dans leurs activités quotidiennes.

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- Publié le 1 décembre 2004

Processing Voluminous Requests: A Best Practice for Institutions

A joint project of the Office of the Information and Privacy Commissioner/Ontario and the Information and Privacy Unit, Ministry of Natural Resources, this publication provides a selection of strategies when dealing with voluminous requests. September 2002.

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- Publié le 1 septembre 2002