Étiqueter: Rapports et présentations

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Mémoire présenté au Comité permanent de la justice de l’Assemblée législative de l’Ontario : projet de loi 251, Loi de 2021 sur la lutte contre la traite des personnes

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- Publié le 13 mai 2021

Lettre à Monsieur Michael Maddock concernant l'installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la fonction publique de l’Ontario

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- Publié le 15 octobre 2020

Lettre à Monsieur John Tory, le maire de Toronto concernant l'installation de l’application Alerte COVID dans les appareils mobiles de la ville de Toronto

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- Publié le 15 octobre 2020

Commentaires de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur le règlement proposé à prendre en vertu de la LPRPS concernant la Plateforme des données sur la santé

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- Publié le 6 juillet 2020

Rapport du CIPVP sur le ratissage de 2017 du GPEN concernant les services éducatifs en ligne

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- Publié le 24 octobre 2017