Pratiques exemplaires
Lignes directrices

Directive de pratique de la LPRPS N°3 : Décisions rendues publiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

7 février 2017
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Le Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi » ) décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires et les dossiers ouverts par le CIPVP. Cette directive de pratique décrit ce qui se produit lorsque le CIPVP rend une décision concernant une question qu’il a examinée en vertu de la Loi et compte la rendre publique.

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