Documents d'orientation pour les organismes

Une attaque par piratage psychologique dans une école secondaire du TDSB a donné lieu à l’accès non autorisé à des renseignements personnels appartenant à des élèves actuels, d’anciens élèves, des parents et des membres du personnel de plusieurs écoles. L’auteur de menace a accédé sans autorisation aux systèmes de ces écoles en obtenant les données d’accès d’une directrice adjointe d’une école par piratage psychologique, ainsi que les données d’accès au compte OneDrive de cette directrice adjointe qui se trouvaient dans un cache de navigateur. À la suite de cette atteinte à la vie privée, le...

Une cyberattaque commise contre Toronto Public Library a révélé des vulnérabilités dans les systèmes de cet organisme, lesquels contenaient beaucoup de renseignements personnels concernant des particuliers. Lisez cette lettre de clôture du dossier pour découvrir comment cette affaire a été réglée au stade du règlement anticipé.

Ce document énonce les principales obligations des services de police qui utilisent des systèmes de reconnaissance des plaques d’immatriculation aux termes des lois sur la protection de la vie privée. Il s’agit d’une mise à jour d’un document publié à l’origine en 2017, qui propose des recommandations et des pratiques exemplaires sur l’utilisation de ces systèmes dans le respect de la vie privée. 

Publication initiale en juillet 2017

Mis à jour en décembre 2024

Les technologies émergentes en évolution rapide constituent un défi permanent pour les innovateurs, institutions publiques et organismes de réglementation, et elles les poussent à s’interroger sur l’application et le respect des lois concernant la protection de la vie privée. Ce rapport financé par le Conseil de recherches en sciences humaines a été rédigé conjointement par Teresa Scassa, Ph. D. et Elif Nur Kumru de l’Université d’Ottawa, en collaboration avec le CIPVP. Il fournit des indications précieuses sur le recours aux bacs à sable réglementaires pour la protection de la vie privée aux...

Affaire marquante : Décision 260 en vertu de la LPRPS

Contexte

Un hôpital public a appris qu’un dossier de patient avait fait l’objet de consultations suspectes. Il a mené une enquête comprenant un audit ciblé. Cet audit a révélé qu’un médecin avait accédé à près de 4 000 dossiers de patients sans autorisation à partir d’un poste de travail éloigné, après les heures de travail. Ce médecin ne fournissait de soins à aucun de ces patients.

Le médecin a reconnu avoir accédé à distance aux dossiers de santé électroniques à des fins de formation, croyant que cette utilisation était autorisée. L’hôpital...

Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, conformément à l’article 22 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 15 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 12 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il décrit les types de documents qui sont visés par cette exception, c’est-à-dire les documents visés par le privilège des communications entre client et avocat prévu en common law (premier volet) et par un privilège prévu par la loi (second volet).

La version mise à jour du Code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est entrée en vigueur le 9 septembre 2024. Le CIPVP a également mis à jour ses Directives de pratique conformément au nouveau code de procédure, qui prend effet à la même date. Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Code de procédure sur notre site. 

Une personne prescrite en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé a signalé une atteinte à la protection des renseignements personnels au CIPVP concernant une cyberattaque qui a entraîné la copie non autorisée de renseignements personnels sur la santé d’environ 3,4 millions de personnes, lesquels se trouvaient dans le serveur de transfert sécurisé de fichiers de la personne prescrite. Les auteurs de menace ont obtenu un accès non autorisé au serveur en exploitant une vulnérabilité de jour zéro dans le logiciel de transfert de fichiers, MOVEit, qui était...

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

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