Share to Facebook Share to X Share to LinkedIn Share to Email You must have JavaScript enabled to use this form. La présente formule est réservée à l’usage des organismes suivants qui souhaitent déclarer le vol, la perte ou encore l’utilisation ou la divulgation sans autorisation (ou la collecte sans autorisation par l’entremise du dossier de santé électronique [DSE]) de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé (selon le cas) au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) :Les dépositaires de renseignements sur la santé et les coroners en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santéLes institutions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privéeLes fournisseurs de services à l’enfance et à la famille en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la familleImportant : N’inscrivez dans la présente formule aucun renseignement personnel ou renseignement personnel sur la santé.Le CIPVP est conscient du fait que les mesures d’enquête, de maîtrise et de correction de cette atteinte à la vie privée pourraient toujours être en cours au moment de la présentation de cette formule. Veuillez fournir les renseignements demandés dans toute la mesure du possible.Le CIPVP pourrait demander des renseignements supplémentaires après examen. Status message Veuillez noter qu’à compter du 1er juillet 2025, les institutions soumises à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) doivent signaler une atteinte à la vie privée au CIPVP s’il est raisonnable dans les circonstances de croire qu’un risque réel de préjudice grave pour un particulier en résulterait ou s’il existe d’autres circonstances prescrites. L’atteinte à la vie privée doit être signalée au CIPVP dès que possible après que la personne responsable a conclu qu’il y a eu vol, perte, ou utilisation ou divulgation non autorisée. En vertu de la LAIPVP, le CIPVP dispose également de nouveaux pouvoirs d’examen lui permettant de rendre des ordonnances concernant les pratiques relatives aux renseignements des institutions. Des modifications équivalentes n’ont pas été apportées à la LAIMPVP, mais le CIPVP recommande aux institutions assujetties à cette loi de signaler les atteintes à la vie privée dans les mêmes situations que celles prévues par la LAIPVP. Date du présent rapport (obligatoire) Type d’organisme (obligatoire) : Dépositaire de renseignements sur la santé – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément au paragraphe 12 (3) ou à l’alinéa 55.5 (7) b) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de cette loi Coroner – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément au paragraphe 18.10 (1) ou à l’alinéa 18.10 (4) b) du Règlement de l’Ontario 329/04 Institution municipale (municipalité, conseil scolaire, service de police municipal, etc.) – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée Institution provinciale (ministère, organisme provincial, etc.) – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément à l’article 40.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Fournisseur de services à l’enfance et à la famille – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille Nom de l’organisme qui signale l’atteinte à la vie privée (obligatoire) : Adresse de cet organisme (obligatoire) : Prénom et nom de la personne qui présente la formule au nom de l’organisme (obligatoire) : N° de téléphone (obligatoire) : Courriel (obligatoire) : Veuillez décrire l’atteinte à la vie privée : Veuillez décrire l’atteinte à la vie privée :Que s’est-il passé?Comment ces renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé (selon le cas) ont-ils été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation?Date (ou intervalle de dates) du ou des incidents de vol, de perte ou encore d’utilisation ou de divulgation sans autorisation de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé.Date à laquelle l’organisme a découvert l’atteinte à la vie privée.Comment l’organisme a-t-il découvert cette atteinte à la vie privée?D’autres organismes (dépositaires de renseignements sur la santé, fournisseurs de services, institutions) étaient-ils impliqués dans cette atteinte à la vie privée? Veuillez préciser.Décrivez les renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé qui ont été volés ou perdus, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation.Les renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé de combien de personnes ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation? Maîtrise de la situation Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour maîtriser l’atteinte à la vie privée, la date à laquelle elles ont été prises et leur résultat (précisez également si ces mesures ont été fructueuses pour maîtriser l’atteinte à la vie privée). Notification (obligatoire) Les personnes dont des renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation, ont-elles été informées de cette atteinte à la vie privée? Oui Non À quelle date en ont-elles été informées? Enquête/correction Quelles mesures avez-vous prises pour enquêter sur cette atteinte à la vie privée? Quelles sont les mesures qui restent à prendre pour enquêter sur cette atteinte à la vie privée? Quelles mesures avez-vous prises pour corriger cette atteinte à la vie privée et éviter qu’elle ne se reproduise? Quelles sont les mesures qui restent à prendre pour corriger cette atteinte à la vie privée et éviter qu’elle ne se reproduise? Joindre des fichiers supplémentaires: Unlimited number of files can be uploaded to this field.100 MB limit.Allowed types: gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip. Option 1: Envoyez ce formulaire en utilisant le bouton « Soumettre » ci-dessous. Option 2: Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à @email ou par la poste à l’adresse suivante: RegistraireCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario2, rue Bloor Est, bureau 1400Toronto (Ontario)M4W 1A8 Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.Renseignez-vous sur la gestion des atteintes à la vie privée.Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à [email protected] ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073). Leave this field blank
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La présente formule est réservée à l’usage des organismes suivants qui souhaitent déclarer le vol, la perte ou encore l’utilisation ou la divulgation sans autorisation (ou la collecte sans autorisation par l’entremise du dossier de santé électronique [DSE]) de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé (selon le cas) au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) :Les dépositaires de renseignements sur la santé et les coroners en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santéLes institutions en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privéeLes fournisseurs de services à l’enfance et à la famille en vertu de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la familleImportant : N’inscrivez dans la présente formule aucun renseignement personnel ou renseignement personnel sur la santé.Le CIPVP est conscient du fait que les mesures d’enquête, de maîtrise et de correction de cette atteinte à la vie privée pourraient toujours être en cours au moment de la présentation de cette formule. Veuillez fournir les renseignements demandés dans toute la mesure du possible.Le CIPVP pourrait demander des renseignements supplémentaires après examen. Status message Veuillez noter qu’à compter du 1er juillet 2025, les institutions soumises à la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) doivent signaler une atteinte à la vie privée au CIPVP s’il est raisonnable dans les circonstances de croire qu’un risque réel de préjudice grave pour un particulier en résulterait ou s’il existe d’autres circonstances prescrites. L’atteinte à la vie privée doit être signalée au CIPVP dès que possible après que la personne responsable a conclu qu’il y a eu vol, perte, ou utilisation ou divulgation non autorisée. En vertu de la LAIPVP, le CIPVP dispose également de nouveaux pouvoirs d’examen lui permettant de rendre des ordonnances concernant les pratiques relatives aux renseignements des institutions. Des modifications équivalentes n’ont pas été apportées à la LAIMPVP, mais le CIPVP recommande aux institutions assujetties à cette loi de signaler les atteintes à la vie privée dans les mêmes situations que celles prévues par la LAIPVP. Date du présent rapport (obligatoire) Type d’organisme (obligatoire) : Dépositaire de renseignements sur la santé – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément au paragraphe 12 (3) ou à l’alinéa 55.5 (7) b) de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé et au Règlement de l’Ontario 329/04 pris en application de cette loi Coroner – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément au paragraphe 18.10 (1) ou à l’alinéa 18.10 (4) b) du Règlement de l’Ontario 329/04 Institution municipale (municipalité, conseil scolaire, service de police municipal, etc.) – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément à la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée Institution provinciale (ministère, organisme provincial, etc.) – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément à l’article 40.1 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée Fournisseur de services à l’enfance et à la famille – vous signalez une atteinte à la vie privée conformément à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille Nom de l’organisme qui signale l’atteinte à la vie privée (obligatoire) : Adresse de cet organisme (obligatoire) : Prénom et nom de la personne qui présente la formule au nom de l’organisme (obligatoire) : N° de téléphone (obligatoire) : Courriel (obligatoire) : Veuillez décrire l’atteinte à la vie privée : Veuillez décrire l’atteinte à la vie privée :Que s’est-il passé?Comment ces renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé (selon le cas) ont-ils été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation?Date (ou intervalle de dates) du ou des incidents de vol, de perte ou encore d’utilisation ou de divulgation sans autorisation de renseignements personnels ou de renseignements personnels sur la santé.Date à laquelle l’organisme a découvert l’atteinte à la vie privée.Comment l’organisme a-t-il découvert cette atteinte à la vie privée?D’autres organismes (dépositaires de renseignements sur la santé, fournisseurs de services, institutions) étaient-ils impliqués dans cette atteinte à la vie privée? Veuillez préciser.Décrivez les renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé qui ont été volés ou perdus, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation.Les renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé de combien de personnes ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation? Maîtrise de la situation Veuillez décrire les mesures qui ont été prises pour maîtriser l’atteinte à la vie privée, la date à laquelle elles ont été prises et leur résultat (précisez également si ces mesures ont été fructueuses pour maîtriser l’atteinte à la vie privée). Notification (obligatoire) Les personnes dont des renseignements personnels ou renseignements personnels sur la santé ont été perdus ou volés, ou encore utilisés ou divulgués sans autorisation, ont-elles été informées de cette atteinte à la vie privée? Oui Non À quelle date en ont-elles été informées? Enquête/correction Quelles mesures avez-vous prises pour enquêter sur cette atteinte à la vie privée? Quelles sont les mesures qui restent à prendre pour enquêter sur cette atteinte à la vie privée? Quelles mesures avez-vous prises pour corriger cette atteinte à la vie privée et éviter qu’elle ne se reproduise? Quelles sont les mesures qui restent à prendre pour corriger cette atteinte à la vie privée et éviter qu’elle ne se reproduise? Joindre des fichiers supplémentaires: Unlimited number of files can be uploaded to this field.100 MB limit.Allowed types: gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip. Option 1: Envoyez ce formulaire en utilisant le bouton « Soumettre » ci-dessous. Option 2: Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à @email ou par la poste à l’adresse suivante: RegistraireCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario2, rue Bloor Est, bureau 1400Toronto (Ontario)M4W 1A8 Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.Renseignez-vous sur la gestion des atteintes à la vie privée.Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à [email protected] ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073). Leave this field blank
