Share to Facebook Share to X Share to LinkedIn Share to Email Télécharger la version PDF de ce formulaire You must have JavaScript enabled to use this form. C’est surtout à des fins prospectives que le CIPVP examine les plaintes formulées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée. Si le CIPVP décide de traiter une plainte concernant la protection de la vie privée et s’il est confirmé qu’il y a eu atteinte à la vie privée, le CIPVP peut formuler des recommandations qui aideront l’institution à prendre les mesures correctives qui s’imposent pour éviter qu’une telle situation ne se reproduise.Sauf dans des circonstances exceptionnelles, le CIPVP n’a pas le pouvoir de rendre une ordonnance contre une institution en raison d’une atteinte à la vie privée. Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni obliger une institution à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.Compte tenu des raisons pour lesquelles le CIPVP examine les plaintes concernant la protection de la vie privée ainsi que de son mandat et de ses pouvoirs restreints en la matière, il est possible que l’on décide de ne pas examiner votre plainte. Si c’est le cas, le CIPVP vous en informera par écrit.Plainte concernant la protection de la vie privéeen vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)Nota : Les organismes gouvernementaux sont appelés « institutions » dans ces lois. Renseignements vous concernant Nom de famille Prénom Initiale(s) Nom d’usage Adresse Unité Ville Province - None -l’Albertala Colombie-Britanniquele Manitobale Nouveau-Brunswickla Terre-Neuve-et-Labradorles Territoires du Nord-Ouestla Nouvelle-Écossele Nunavutl’Ontariol’île du Prince-Édouardle Québecla Saskatchewanle Yukon Code postal Si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec vous par téléphone et vous laisse un message vocal au besoin, veuillez fournir votre numéro de téléphone. Si vous souhaitez communiquer avec le CIPVP par courriel, veuillez fournir votre adresse de courriel. ? Veuillez cocher l’énoncé qui s’applique à votre situation. Je porte plainte concernant la protection de la vie privée relativement à des renseignements personnels me concernant Je représente une personne qui porte plainte concernant la protection de la vie privée relativement à des renseignements personnels la concernant Renseignements sur le représentant Nature du représentant : Avocat Autre personne Nom de organization Nom de famille Prénom Initiale(s) Nom d’usage Adresse Unité Ville Province - None -l’Albertala Colombie-Britanniquele Manitobale Nouveau-Brunswickla Terre-Neuve-et-Labradorles Territoires du Nord-Ouestla Nouvelle-Écossele Nunavutl'Ontariol’île du Prince-Édouardle Québecla Saskatchewanle Yukon Code Postal N° de téléphone Courriel Ne remplissez pas cette section si vous n’avez pas de représentantJ’autorise la personne suivante à me représenter et à recevoir des renseignements personnels me concernant, au besoin, pour enquêter sur la présente plainte. Information about person or organization your complaint relates to Renseignements sur la personne ou l’organisme visé par la plainte Nom de la personne ou de l’organisme visé par la plainte Addresse Unité Ville Province - None -l'Albertala Colombie-Britanniquele Manitobale Nouveau-Brunswickla Terre-Neuve-et-Labradorles Territoires du Nord-Ouestla Nouvelle-Écossele Nunavutl’Ontariol’île du Prince-Édouardle Québecla Saskatchewanle Yukon Code Postal N° de téléphone Courriel N° de dossier de votre plainte (s’il y a lieu) Consentement à la divulgation de votre nom à l’institution visée par la plainte Veuillez cocher l’un des deux énoncés suivants J’accepte que mon nom soit divulgué à l’institution pour les besoins de l’enquête sur ma plainte. Je refuse que mon nom soit divulgué à l’institution. Consentement à la communication de documents à l’institution J’accepte qu’un double de la présente formule et des annexes soit fourni à l’institution. Je refuse qu’un double de la présente formule et des annexes soit fourni à l’institution. Précisions sur la plainte Veuillez cocher la ou les cases qui expliquent les motifs de votre plainte. L’institution a recueilli abusivement des renseignements personnels me concernant. L’institution a divulgué abusivement des renseignements personnels me concernant. L’institution a utilisé abusivement des renseignements personnels me concernant. L’institution a éliminé abusivement des renseignements personnels me concernant. Other… Enter other… Veuillez décrire votre plainte en détail en précisant notamment les renseignements en cause, qui était impliqué, quand et où le geste reproché s’est produit et les facteurs qui sont à son origine Règlement de la plainte Veuillez décrire comment votre plainte pourrait être réglée.Nota : Le CIPVP n’a pas le pouvoir de rendre une ordonnance contre une institution, d’imposer des amendes ou d’obliger une institution à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel en raison d’une atteinte à la vie privée. Annexes Attachments One file only.100 MB limit.Allowed types: gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip. Les documents suivants ont été annexés (le cas échéant) : Veuillez joindre tout document pertinent sur votre plainte ou une preuve de votre rôle de mandataire spécial. Option 1Send this form now.Option 2Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à @email ou par la poste à l’adresse suivante :RegistraireCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario2, rue Bloor Est, bureau 1400Toronto (Ontario)M4W 1A8 Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.Renseignez-vous sur la vie privée et vos droits.Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à @email ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073). Leave this field blank
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Il ne peut imposer des amendes, accorder des dommages-intérêts, ni obliger une institution à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel.Compte tenu des raisons pour lesquelles le CIPVP examine les plaintes concernant la protection de la vie privée ainsi que de son mandat et de ses pouvoirs restreints en la matière, il est possible que l’on décide de ne pas examiner votre plainte. Si c’est le cas, le CIPVP vous en informera par écrit.Plainte concernant la protection de la vie privéeen vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) ou de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP)Nota : Les organismes gouvernementaux sont appelés « institutions » dans ces lois. Renseignements vous concernant Nom de famille Prénom Initiale(s) Nom d’usage Adresse Unité Ville Province - None -l’Albertala Colombie-Britanniquele Manitobale Nouveau-Brunswickla Terre-Neuve-et-Labradorles Territoires du Nord-Ouestla Nouvelle-Écossele Nunavutl’Ontariol’île du Prince-Édouardle Québecla Saskatchewanle Yukon Code postal Si vous consentez à ce que le CIPVP communique avec vous par téléphone et vous laisse un message vocal au besoin, veuillez fournir votre numéro de téléphone. Si vous souhaitez communiquer avec le CIPVP par courriel, veuillez fournir votre adresse de courriel. ? Veuillez cocher l’énoncé qui s’applique à votre situation. Je porte plainte concernant la protection de la vie privée relativement à des renseignements personnels me concernant Je représente une personne qui porte plainte concernant la protection de la vie privée relativement à des renseignements personnels la concernant Renseignements sur le représentant Nature du représentant : Avocat Autre personne Nom de organization Nom de famille Prénom Initiale(s) Nom d’usage Adresse Unité Ville Province - None -l’Albertala Colombie-Britanniquele Manitobale Nouveau-Brunswickla Terre-Neuve-et-Labradorles Territoires du Nord-Ouestla Nouvelle-Écossele Nunavutl'Ontariol’île du Prince-Édouardle Québecla Saskatchewanle Yukon Code Postal N° de téléphone Courriel Ne remplissez pas cette section si vous n’avez pas de représentantJ’autorise la personne suivante à me représenter et à recevoir des renseignements personnels me concernant, au besoin, pour enquêter sur la présente plainte. Information about person or organization your complaint relates to Renseignements sur la personne ou l’organisme visé par la plainte Nom de la personne ou de l’organisme visé par la plainte Addresse Unité Ville Province - None -l'Albertala Colombie-Britanniquele Manitobale Nouveau-Brunswickla Terre-Neuve-et-Labradorles Territoires du Nord-Ouestla Nouvelle-Écossele Nunavutl’Ontariol’île du Prince-Édouardle Québecla Saskatchewanle Yukon Code Postal N° de téléphone Courriel N° de dossier de votre plainte (s’il y a lieu) Consentement à la divulgation de votre nom à l’institution visée par la plainte Veuillez cocher l’un des deux énoncés suivants J’accepte que mon nom soit divulgué à l’institution pour les besoins de l’enquête sur ma plainte. Je refuse que mon nom soit divulgué à l’institution. Consentement à la communication de documents à l’institution J’accepte qu’un double de la présente formule et des annexes soit fourni à l’institution. Je refuse qu’un double de la présente formule et des annexes soit fourni à l’institution. Précisions sur la plainte Veuillez cocher la ou les cases qui expliquent les motifs de votre plainte. L’institution a recueilli abusivement des renseignements personnels me concernant. L’institution a divulgué abusivement des renseignements personnels me concernant. L’institution a utilisé abusivement des renseignements personnels me concernant. L’institution a éliminé abusivement des renseignements personnels me concernant. Other… Enter other… Veuillez décrire votre plainte en détail en précisant notamment les renseignements en cause, qui était impliqué, quand et où le geste reproché s’est produit et les facteurs qui sont à son origine Règlement de la plainte Veuillez décrire comment votre plainte pourrait être réglée.Nota : Le CIPVP n’a pas le pouvoir de rendre une ordonnance contre une institution, d’imposer des amendes ou d’obliger une institution à prendre des mesures disciplinaires contre des membres de son personnel en raison d’une atteinte à la vie privée. Annexes Attachments One file only.100 MB limit.Allowed types: gif, jpg, png, bmp, eps, tif, pict, psd, txt, rtf, html, odf, pdf, doc, docx, ppt, pptx, xls, xlsx, xml, avi, mov, mp3, ogg, wav, bz2, dmg, gz, jar, rar, sit, svg, tar, zip. Les documents suivants ont été annexés (le cas échéant) : Veuillez joindre tout document pertinent sur votre plainte ou une preuve de votre rôle de mandataire spécial. Option 1Send this form now.Option 2Imprimer la formule et l’envoyer par courriel à @email ou par la poste à l’adresse suivante :RegistraireCommissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario2, rue Bloor Est, bureau 1400Toronto (Ontario)M4W 1A8 Que se passe-t-il ensuite? Un membre de notre équipe de prise en charge communiquera avec vous pour discuter de votre plainte.Renseignez-vous sur la vie privée et vos droits.Pour toute question, vous pouvez également nous joindre par courriel à @email ou par téléphone au 416 326-3333 (sans frais : 1 800 387-0073). Leave this field blank
