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Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il?

Les parents peuvent-ils consentir au nom de leurs enfants, et présenter des demandes d’accès à des renseignements qui les concernent? Le fait qu’ils aient ou non la garde de l’enfant importe-t-il? … Le père ou la mère qui a la garde d’un enfant de moins de 16 ans peut être le mandataire spécial de …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment puis-je obtenir le consentement?

Comment puis-je obtenir le consentement? … Les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille doivent obtenir le consentement du particulier avant de recueillir, d’utiliser ou de divulguer des renseignements personnels qui le concernent, sauf dans certaines circonstances prévues par la loi. …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence?

La partie X a-t-elle une incidence sur l’obligation de faire rapport à une société d’aide à l’enfance lorsqu’on soupçonne qu’un enfant a été maltraité ou a fait l’objet de négligence? … Rien dans la partie X, ni dans les autres lois ontariennes sur la protection de la vie privée, ne soustrait à …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements?

Comment prévenir les consultations non autorisées de renseignements? … Il arrive qu’un employé consulte délibérément des renseignements personnels pour des motifs qui ne sont pas liés à ses fonctions; par exemple, parce qu’il est curieux au sujet d’un client qu’il connaît personnellement. Il s’agit …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X s’applique-t-elle à des dossiers créés il y a de longues années?

La partie X s’applique-t-elle à des dossiers créés il y a de longues années? … Oui. Même si les renseignements personnels d’un particulier ont été consignés plusieurs années avant l’entrée en vigueur de la partie X en janvier 2020, ce particulier a le droit d’accéder à son dossier, que vous devez …

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- Publié le 6 mars 2020

Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous?

Mon organisme est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario (LPRPS). La partie X s’applique-t-elle à nous? … Si le fournisseur de services est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé de l’Ontario, les …

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- Publié le 6 mars 2020

Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers?

Pendant combien de temps devons-nous conserver nos dossiers? … En tant que fournisseur de services, vous devez élaborer une politique décrivant les types de dossiers de renseignements personnels que vous tenez et précisant la durée de leur conservation. La partie X ne dicte pas pendant combien de …

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- Publié le 6 mars 2020

Comment faites-vous respecter la partie X?

Comment faites-vous respecter la partie X? … Le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X de la LSEJF . Toute personne peut porter …

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- Publié le 6 mars 2020

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X?

Quels sont les types de dossiers qui sont assujettis à la partie X? … La partie X s’applique aux renseignements personnels que détiennent les fournisseurs de services à l’enfance et à la famille. Si un dossier ne contient pas de renseignements sur un particulier qui peut être identifié, la partie X …

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- Publié le 6 mars 2020

Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation?

Que se passe-t-il si je découvre que mes renseignements ont été perdus, divulgués ou volés, ou qu’ils ont été consultés sans mon autorisation? … Votre fournisseur de services doit vous aviser si des renseignements qu’il détient à votre sujet ont été perdus, divulgués ou volés ou s’ils ont été …

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- Publié le 6 mars 2020

Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier?

Des renseignements sont erronés ou manquants; comment les faire rectifier? … Demandez par écrit une rectification au fournisseur de services. Certains fournisseurs pourraient vous demander de remplir une formule à cette fin. Décrivez au fournisseur ce qui est erroné ou manquant et donnez-lui les …

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- Publié le 6 mars 2020

Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie?

Obtiendrai-je tous les renseignements demandés? Puis-je en demander une copie? … Il peut arriver que le fournisseur de services ne puisse pas vous remettre tous les renseignements que vous lui avez demandés, peut-être parce que la loi l’interdit. Dans ce cas, il doit vous expliquer pourquoi. Même …

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- Publié le 6 mars 2020

La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption?

La partie X s’applique-t-elle aux dossiers d’adoption? … Ces règles ne s’appliquent pas aux dossiers d’adoption. Pour en savoir davantage sur l’accès à vos dossiers d’adoption, consultez https://www.ontario.ca/fr/page/acces-aux-dossiers-dadoption ou composez le 1 800 461-2156. … La partie X …

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- Publié le 5 mars 2020