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Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel

Autorisation d'agir comme représentant dans le cas d'un appel … Cette formule doit être signée par l'appelante ou l'appelant qui est représenté par une personne autre qu'une avocate ou un avocat dans le cas d'un appel relatif à une demande d'accès à des renseignements personnels ou de rectification …

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- Publié le 3 août 2016

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation

Formule de plainte relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation … Formule à remplir pour déposer une plainte en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé si vous croyez qu’un dépositaire de renseignements sur la santé a recueilli, utilisé ou …

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- Publié le 3 août 2016

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS)

Demande de rectification de renseignements personnels sur la santé (LPRPS) … Une formule qu’un particulier peut utiliser pour demander la rectification de renseignements personnels sur sa santé que détient un dépositaire de renseignements sur la santé. Cette formule devrait être envoyée directement …

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- Publié le 3 août 2016

Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP)

Formule de demande (LAIPVP/LAIMPVP) … Pour demander les renseignements tenu par un organisme public ou pour demander la rectification de vos renseignements personnels. Envoyez la demande dûment remplie avec les frais de 5 $ à l'organisme public qui a les documents que vous cherchez ou les …

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- Publié le 3 août 2016

Formule d’appel

Formule d’appel … Formule à remplir pour interjeter appel d'une décision d'un organisme gouvernemental relativement à une demande présentée en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée ou de la Loi sur l'accès à l'information municipale et la protection de la vie …

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- Publié le 3 août 2016

Cahier et guide - rapport statistique LPRPS

Cahier et guide - rapport statistique LPRPS … Veuillez utiliser le présent cahier et guide au moment de remplir le rapport statistique destiné au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée/Ontario concernant les demandes formulées en vertu de la Loi de 2004 sur la …

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- Publié le 24 novembre 2015

Cahier et guide - rapport statistique LAIMPVP

Cahier et guide - rapport statistique LAIMPVP … Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi …

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- Publié le 24 novembre 2015

Cahier et guide - rapport statistique LAIPVP

Cahier et guide - rapport statistique LAIPVP … Le présent cahier et guide explique, étape par étape, la marche à suivre pour remplir le rapport statistique de fin d’exercice à l’intention du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) conformément à la Loi …

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- Publié le 24 novembre 2015

Le tribunal du CIPVP après la COVID : nouveautés et améliorations

Le tribunal du CIPVP après la COVID : nouveautés et améliorations … Présentation d’Andrea Schwartz, directrice de la médiation, et de Valerie Silva, chef du traitement accéléré des appels, au personnel municipal de la région de York sur les dernières initiatives touchant le fonctionnement du …

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- Publié le 8 mars 2024

2022 Annual Report FR

2022 Annual Report FR … In the IPC’s 2022 annual report, Commissioner Kosseim reveals her vision of the IPC as a modern and effective regulator dedicated to supporting compliance and promoting public trust in Ontario’s public institutions. The IPC’s work in 2022 resulted in noteworthy advancements …

Rapport annuel

- Publié le 4 mars 2024