Lettre de la commissaire au ministère de la santé concernant les modifications réglementaires proposées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé Dans sa lettre, la commissaire Kosseim recommande au ministère de reconsidérer sa proposition visant à faciliter l'accès facile et pertinent des Ontariens à leurs dossiers dans le dossier de santé électronique provincial. La commissaire recommande également au ministère d'examiner attentivement la... Ressource - Publié le 9 septembre 2024
Nouvel épisode de balado! L'importance de la médiation : Améliorer les résultats des appels en matière d'accès à l'information. La commissaire Kosseim s'entretient avec Shaun Sanderson, médiatrice au CIPVP, sur le fonctionnement de la médiation, sur ce que les parties doivent faire pour se préparer et sur ce qu'elles peuvent attendre du processus. Multimédia - Publié le 30 août 2024
Blogue de la commissaire : Sauvegarder la vie privée des élèves à la veille de la rentrée scolaire Dans son dernier billet de blogue, la commissaire Kosseim souligne l'importance de renforcer les garanties en matière de protection de la vie privée pour les enfants qui vont reprendre le chemin de l'école. Blog - Publié le 21 août 2024
Penser en dehors des sentiers battus : L'intelligence artificielle et les municipalités (Allocution de la commissaire) Allocution de la commissaire Kosseim lors de la conférence annuelle de l'AMO sur l'utilisation de l'IA par les municipalités. Multimédia - Publié le 20 août 2024
Code de procédure révisé pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP : 9 septembre 2024 La version révisée du code de procédure du CIPVP pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP entrera en vigueur le 9 septembre 2024. Ce code révisé a pour but d’accélérer le traitement des appels et de rehausser la transparence des procédures d’appel du CIPVP. Publié le 9 août 2024
Nouveau billet de blogue de la commissaire : Les lois ontariennes sur la protection de la vie privée ne sont pas un obstacle à la communication de renseignements en situation de violence conjugale De nombreux professionnels se sentent déchirés entre leur obligation de confidentialité envers leurs clientes et l’urgence d’agir dans des situations où une personne court un risque de préjudice grave. Le dernier billet de blogue de la commissaire porte sur le document d’orientation que le CIPVP a... Blog - Publié le 31 juillet 2024
Dernier épisode : Échange de renseignements pour lutter contre la violence conjugale L’échange de renseignements est essentiel dans les situations de violence conjugale, mais les professionnels peuvent hésiter à échanger des renseignements en raison d’une mauvaise compréhension des lois relatives à la protection de la vie privée. Priya Shastri, directrice des programmes chez... Multimédia - Publié le 30 juillet 2024
Le CIPVP lance un nouveau processus accéléré Nous nous efforçons de régler plus rapidement les appels et les plaintes concernant l’accès qui répondent à certains critères. Apprenez-en davantage sur notre nouveau processus accéléré. Ressource - Publié le 9 juillet 2024
Observations du CIPVP sur le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public Mémoire du CIPVP concernant le projet de loi 194, la Loi de 2024 visant à renforcer la cybersécurité et la confiance dans le secteur public, axée sur le renforcement de la cybersécurité, les balises concernant les exigences des systèmes d'intelligence artificielle et la protection de la vie privée... Ressource - Publié le 28 juin 2024
Nouvel épisode du balado L'Info, ça compte! L'intelligence artificielle dans les soins de santé La commissaire Kosseim s'entretient avec le Dr Devin Singh, de l'Hospital for Sick Children, sur l'utilisation de l'intelligence artificielle dans les soins de santé et sur la manière de concilier l'innovation et la protection de la vie privée. Multimédia - Publié le 20 juin 2024
Nouveau document d’orientation : Contrats du secteur public avec des fournisseurs de services externes Si vous envisagez de recourir à un fournisseur de services externe, lisez ce nouveau document d’orientation du CIPVP afin d’assurer la reddition de comptes et de minimiser les risques pour l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Ressource - Publié le 17 juin 2024
Le CIPVP souscrit à la déclaration sur la transparence à l’ère numérique de la Conférence internationale des commissaires à l’information Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a souscrit à une déclaration rendue publique à la 15e Conférence internationale des commissaires à l’information (ICIC) soulignant le rôle crucial du droit à l’information pour favoriser la transparence... Communiqué de presse - Publié le 13 juin 2024
La commissaire à l’information et à la protection de la vie privée réclame de meilleures protections en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée pour toute la population ontarienne TORONTO (Ontario) (5 juin 2024) – Patricia Kosseim , commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de l’Ontario de renforcer et d’améliorer les protections conférées aux Ontariennes et aux Ontariens en matière d’accès à l’information et de... Communiqué de presse - Publié le 5 juin 2024
Un nouveau document d’orientation énonce des pratiques responsables de communication de renseignements pour contribuer à prévenir la violence conjugale Jamais les méprises au sujet des lois sur la protection de la vie privée ne devraient causer de préjudices ou de pertes de vie. Le document Communication de renseignements en situation de violence conjugale : lignes directrices à l’intention des professionnels aide les professionnels de la justice... Communiqué de presse - Publié le 29 mai 2024
LifeLabs interjette appel d’une décision judiciaire prévoyant la publication d’un rapport d’enquête sur une atteinte à la vie privée LifeLabs a demandé l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement confirmant la décision des commissaires à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario et de la Colombie-Britannique de publier leur rapport d’enquête conjoint sur la cyberattaque commise en 2019 contre les systèmes... Communiqué de presse - Publié le 23 mai 2024
Observations sur le projet de loi 188, Loi de 2024 visant à soutenir l’avenir des enfants Le CIPVP a fait des recommandations au Comité permanent de la politique sociale en ce qui concerne les modifications proposées à la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille . La position du CIPVP est que toute modification liée à la collecte, à l'utilisation et à la... Ressource - Publié le 17 mai 2024
Nouvel épisode d'Info, ça compte : L'itinérance, l'identité et la protection de la vie privée La commissaire Kosseim s'entretient avec Robert Fabes, de la Mission d'Ottawa, sur la manière d'assurer l'accès aux services essentiels aux personnes sans-abris, tout en respectant leur vie privée et leur dignité. Multimédia - Publié le 7 mai 2024
Mon nouveau rôle de chercheur résident au CIPVP Billet de blogue de Khaled El Emam, Ph.D. Alors que j’entame mon mandat en tant que deuxième chercheur résident du CIPVP, j’entrevois les possibilités et les défis qui se profilent à l’horizon. À une époque où les données, et en particulier les renseignements personnels, sont devenues un atout... Blog - Publié le 2 mai 2024
Bulletin d’interprétation : Intérêts économiques et autres Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs permettant de déterminer si l’exception relative aux intérêts économiques et autres, énoncée au paragraphe 18 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 11 de la Loi sur l’accès à l... Ressource - Publié le 30 avril 2024
Nouveaux guides intitulés Info CIPVP sur vos droits en matière de protection de la vie privée dans le domaine de la santé Quels sont les outils disponibles pour vous aider à contrôler les informations relatives à votre santé? Notre série Info CIPVP a les réponses! Multimédia - Publié le 17 avril 2024