La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne

Nous avons pour objectif de défendre les droits des Ontariennes et des Ontariens en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information en collaborant avec les institutions publiques pour établir des principes fondamentaux et des cadres de gouvernance exhaustifs en vue du déploiement responsable de technologies numériques.

Exemples de notre travail visant à atteindre cet objectif :

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Réponse du CIPVP à la demande de la chef de l'opposition officielle Marit Stiles d'enquêter sur les pratiques du gouvernement en matière d'archivage décrites dans le rapport sur la Ceinture de verdure La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Lettres En savoir plusExpand
S4-Épisode 3 : Pas de carte d'identité gouvernementale : Gérer son itinérance, son identité et sa vie privée La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Balado En savoir plusExpand

Pour la plupart d'entre nous, la carte d'identité délivrée par le gouvernement va de soi. Si nous la perdons, il s'agit d'un inconvénient mineur. Mais pour les personnes sans-abris, le fait de ne pas avoir de pièce d'identité valide ou d'adresse fixe pour obtenir ces documents est un défi beaucoup plus sérieux. Robert Fabes, de la Mission d'Ottawa, nous fait part de ses réflexions sur les obstacles que rencontrent les personnes sans-abris et sur la manière de leur donner accès aux services essentiels tout en respectant leur vie privée et leur dignité.

Déclaration de la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario sur la décision de la Cour suprême de ne pas divulguer les lettres de mandat La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Communiqués En savoir plusExpand

Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, a fait la déclaration suivante en réponse à l’arrêt de la Cour suprême du Canada selon lequel le gouvernement n’est pas tenu de divulguer ses lettres de mandat :

« Le droit d’accès à l’information a été conféré afin que le public dispose des renseignements nécessaires pour participer de manière pertinente au processus démocratique, et que les institutions publiques demeurent redevables envers le public qu’elles servent. L’arrêt de la Cour suprême accueillant le pourvoi du procureur général de l’Ontario de la décision de la Cour d’appel de l’Ontario concernant l’ordonnance PO-3973 du CIPVP est un jugement important qui clarifie les limites au droit du public d’accéder aux documents confidentiels du Conseil des ministres. Bien que les Ontariennes et Ontariens jouissent du droit fondamental de connaître le fonctionnement du gouvernement, il existe des exceptions limitées à ce droit d’accès qui visent à protéger le droit du gouvernement d’assurer la confidentialité de certains types de renseignements pour des motifs légitimes. Nous respectons la décision de la Cour suprême et nous examinerons l’importance de ce précédent et ses conséquences plus larges pour les futures affaires portant sur l’accès aux documents du Conseil des ministres. »

Renseignements aux médias

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L’intelligence artificielle dans le secteur public : instaurer la confiance aujourd’hui et pour l’avenir L’intelligence artificielle, La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne En savoir plusExpand

Le 24 janvier 2024, la commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) a eu le plaisir de convier les Ontariens à un événement public pour célébrer la Journée de la protection des données. Le thème était Un gouvernement moderne : l’intelligence artificielle dans le secteur public. Si vous n’avez pas pu y assister en personne ou en ligne, la webémission est disponible ici sur notre chaîne YouTube.

Voici quelques points forts et enseignements clés de l’événement.

Les promesses exaltantes de l’intelligence artificielle (IA)

Les technologies de l’IA offrent de formidables possibilités d’améliorer les services publics. Elles peuvent être utilisées pour accélérer le traitement et la distribution des prestations publiques, pour éclairer les décisions des décideurs politiques et pour améliorer la communication avec les citoyens et l’engagement de ces derniers.

Les technologies de l’IA sont également de plus en plus utilisées pour diagnostiquer plus tôt des problèmes de santé complexes, améliorer la sécurité publique et répondre aux urgences mondiales.

Autrement dit, l’IA a le potentiel de transformer le monde tel que nous le connaissons aujourd’hui.

Une enquête réalisée en 2023 par le Global Government Forum a révélé que plus d’un fonctionnaire canadien sur dix déclare avoir utilisé des outils d’intelligence artificielle tels que ChatGPT dans le cadre de son travail. Ce chiffre devrait continuer à augmenter jusqu’en 2024, car ces technologies progressent rapidement et s’intègrent de plus en plus dans le travail quotidien.

Risques associés et dommages potentiels

Bien que les possibilités qu’offre l’IA sont prometteuses, nous savons qu’il y a des risques. L’IA n’est pas infaillible et peut entraîner des erreurs coûteuses et des situations fâcheuses.

Les algorithmes défaillants peuvent perpétuer les préjugés ancrés dans les données utilisées pour les former, et ainsi exacerber les effets négatifs subis par les groupes vulnérables et historiquement désavantagés.

L’IA s’appuie souvent sur de très grands volumes d’informations personnelles ou d’ensembles de données qui peuvent ne pas être correctement protégés et ne pas toujours être collectés légalement à la source. L’IA s’appuie souvent sur de très grands volumes d’informations personnelles ou d’ensembles de données qui peuvent ne pas être correctement protégés et qui n’ont peut-être pas toujours été collectées à la source en toute légalité.

Depuis que certains outils d’IA générative, comme ChatGPT, sont devenus accessibles au grand public et à vaste échelle, on s’inquiète de plus en plus de la façon dont les consommateurs peuvent les utiliser pour créer et diffuser des informations erronées. Parfois, la parodie peut être drôle et tout à fait anodine, mais il arrive que ce ne soit pas le cas. Les cybervoleurs simulent déjà les voix de PDG et les utilisent pour faire croire aux employés qu’ils doivent transférer de l’argent au moyen d’attaques d’hameçonnage de plus en plus sophistiquées. On utilise les hypertrucages pour induire le public en erreur en forgeant de fausses déclarations faites par des dirigeants politiques, ce qui porte atteinte à nos processus démocratiques. Les hypertrucages peuvent également faire des ravages sur les marchés financiers et causer de graves préjudices, en ruinant la réputation de certaines personnes ou en créant de fausses images sexuelles d’elles.

Là où la magie a véritablement opéré

Nous avons eu le privilège de pouvoir discuter des possibilités et des risques avec un groupe d’experts issus de différents domaines d’expertise, notamment la philosophie, l’histoire, les sciences politiques, l’économie, le droit, la psychologie sociale et la technologie. Chacun d’entre eux a offert un point de vue unique en s’appuyant sur ses vastes connaissances et son expérience.

Cependant, la vraie magie a opéré lorsqu’on les a entendus discuter les uns avec les autres! Mises en commun, leurs contributions ont été particulièrement riches, perspicaces et engageantes, et ont permis de faire avancer le dialogue entourant l’utilisation responsable de l’IA dans le secteur public.

Quel nuage de mots l’IA vous inspire-t-elle?

Pour lancer la conversation, nous avons posé la question suivante à chacun des panélistes :

Sachant que chacun d’entre vous, dans le cadre de ses fonctions, passe une grande partie de sa journée à réfléchir et à parler d’IA, si nous pouvions dresser un nuage de mots au-dessus de votre tête, quels seraient les trois mots les plus importants pour vous?

Pour Melissa Kittmer, sous-ministre adjointe, ministère des Services au public et aux entreprises, ces mots étaient : digne de confiance, transparente et responsable. Elle a parlé du cadre pour l’IA digne de confiance du gouvernement de l’Ontario qui est en cours d’élaboration depuis 2021 dans le cadre de la stratégie de l’Ontario en matière de données et de technologies numériques. Ce cadre fondé sur les risques repose sur trois principes : 1) pas d’utilisation d’IA en secret; 2) une utilisation de l’IA en laquelle les résidents de l’Ontario peuvent avoir confiance; et 3) une IA qui sert tous les résidents de l’Ontario.

Melissa a souligné l’importance de repérer et de gérer les risques liés à l’IA. Il peut notamment s’agir du risque de discrimination et de violation des droits de la personne, d’atteintes à la vie privée, d’utilisation abusive de la propriété intellectuelle et de la propagation d’informations erronées. Elle a souligné qu’il incombe aux fonctionnaires d’atténuer ces risques lorsqu’ils s’appuient sur l’IA pour accomplir leur travail.

Les trois mots de Stephen Toope : enthousiasme, inquiétude et complexité. En tant que président et chef de la direction de l’Institut canadien de recherches avancées (CIFAR), Stephen a parlé de la Stratégie pancanadienne en matière d’IA du CIFAR. . La stratégie a été lancée en 2017 dans le but de renforcer les capacités de recherche en matière d’IA au Canada, tout en garantissant la responsabilité, la sécurité, l’équité et l’inclusion. Aujourd’hui, le Canada est devenu une plaque tournante en termes de talents. Nous nous classons au premier rang des pays du G7 pour ce qui est de la croissance des talents en matière d’IA et de leur concentration, et au premier rang mondial pour ce qui est du pourcentage d’augmentation des talents féminins dans ce secteur! Le Canada est également le leader mondial sur le plan des publications en matière d’IA par habitant. Le Canada se classait auparavant au quatrième rang pour ce qui est de l’« état de préparation en matière d’IA », du point de vue de l’investissement, de l’innovation et de la mise en œuvre, mais a chuté au cinquième rang, en partie à cause de notre manque d’accès à une puissance superinformatique. Tandis que d’autres pays sont en train de mettre au point d’importantes plateformes informatiques, le Canada est à la traîne. Ainsi, bien que le Canada soit un exemple de réussite, il s’agit d’une réussite conditionnelle qui nécessite des investissements continus dans les infrastructures et une meilleure capacité à protéger notre propriété intellectuelle.

Stephen a ajouté qu’à mesure que nous approfondissons notre compréhension de l’IA, nous devons également mettre en place des mécanismes de protection appropriés pour lutter contre la discrimination et les autres risques. Bien que certains aient réclamé un pacte mondial sur l’IA, il pense qu’il est peu probable que cela se produise. Nous devrions plutôt nous tourner vers des cadres locaux et nationaux – voire des coalitions réglementaires – pour garantir l’harmonisation de normes élevées et éviter un nivellement vers le bas.

Le chef des politiques technologiques et de l’analyse du Bureau du CIPVP, Christopher Parsons, a opté pour les mots « dynamique », « nuancée » et « bruyante ». Chris a parlé de l’utilisation de l’IA pour renforcer la sécurité nationale et l’application de la loi. Il a souligné la croissance rapide des technologies de surveillance, la chute des coûts de la puissance informatique, l’amélioration de l’accès aux capacités analytiques utilisées pour extraire des informations des données, qui sont tous des éléments aujourd’hui exploités à des fins de sécurité publique. Bien que cela puisse se révéler positif à certains égards, par exemple, sur le plan de la cybersécurité et des systèmes de défense automatisés, il peut également en découler des répercussions considérables sur notre vie privée et nos droits de la personne, et, au final, sur la confiance du public.

Chris a mis l’accent sur les craintes que suscitent ces pratiques obscures, dont beaucoup se déroulent en secret, et la collecte massive d’informations personnelles, parfois à partir de sources illégales. Les conclusions tirées de ces données sont en grande partie invisibles et ne sont pas toujours exactes, mais elles peuvent permettre de prendre des décisions qui ont des conséquences sur la vie des gens. Cela peut se traduire par l’identification et l’accusation injustifiée de personnes qui n’ont pas la possibilité de comprendre comment elles sont entraînées dans le système de justice pénale. Cela pourrait exacerber les préjugés et la discrimination, porter atteinte au droit à l’application régulière de la loi et à un procès impartial, et entraver la liberté d’expression et d’association des citoyens.

Fait intéressant, Colin McKay, anciennement responsable des politiques publiques chez Google, a choisi des mots similaires à ceux de Chris. Colin a jeté un regard historique et contextuel sur les avancées technologiques des 25 dernières années. À l’époque, les entreprises technologiques ne disposaient pas des équipes internes nécessaires pour communiquer clairement au public ou aux organismes de réglementation la manière dont elles collectaient et utilisaient les informations personnelles, ni de cadres de responsabilité à respecter. Cela a instauré un climat de méfiance à l’égard de l’utilisation des technologies, ce qui définit naturellement le contexte dans lequel nous envisageons aujourd’hui les applications de l’IA destinées aux consommateurs.

Colin a souligné la possibilité pour les entreprises, grandes et petites, de tirer parti de leur expérience passée pour le développement technologique au sens large. Il a suggéré qu’elles pourraient le faire en élargissant leurs équipes d’experts spécialisés, notamment en y incluant des technologues, des avocats spécialisés en protection de la vie privée, des spécialistes de la sécurité des données et des éthiciens, afin d’expliquer les complexités de l’IA et de communiquer publiquement à ce sujet d’une manière plus nuancée. Le secteur privé peut jouer un rôle clé en faisant avancer le débat sur la propreté des données et l’optimisation des processus de manière à réduire les préjugés et à améliorer les résultats. Il a également exhorté à l’élaboration de cadres de gouvernance durables pour l’IA, étayés par des investissements clés dans l’ensemble de l’industrie, afin de garantir une utilisation claire, ciblée et responsable de la technologie de l’IA d’un point de vue éthique.

Pour Teresa Scassa, titulaire de la Chaire de recherche du Canada en politiques et droit de l’information de l’Université d’Ottawa, le risque, la réglementation et la gouvernance étaient au premier plan. Elle a fait valoir que les cadres législatifs et politiques pourraient être uniformisés dans tout le pays, dans la lignée de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données du gouvernement fédéral. Il n’en reste pas moins que les provinces ont encore des espaces normatifs à occuper compte tenu de la réalité fédérale du Canada. L’un de ces espaces, qui revêt une grande importance, est le secteur public provincial, notamment les soins de santé et l’application de la loi.

Avant de déployer l’IA, l’Ontario doit se poser des questions fondamentales en matière de gouvernance, par exemple : quels types de problèmes essayons-nous de résoudre? L’IA est-elle l’outil approprié pour résoudre ces problèmes? Si oui, quel type d’IA, conçu par qui, quelles données devraient l’alimenter et qui en bénéficiera?

Dans leur rôle réglementaire, les provinces doivent s’efforcer d’aligner leurs lois et leurs politiques sur celles des autres administrations, tant à l’échelle nationale qu’internationale, et tirer parti de leur expérience pratique pour les mettre en œuvre. Teresa a également souligné la nécessité de donner aux organismes de réglementation existants, dont ceux chargés de la protection de la vie privée et des droits de la personne, les moyens de traiter les questions liées à l’IA qui se posent dans leurs domaines de compétence respectifs.

Les trois mots de Jeni Tennison (en anglais), fondatrice et directrice exécutive de Connected by Data, au Royaume-Uni, sont: pouvoir, communauté et vision. Jeni a abordé certains des défis et des perspectives liés à la transparence de l’IA. Elle a parlé de la nécessité pour les programmeurs d’IA d’être transparents à des fins et à des niveaux différents. Cela suppose une transparence à l’égard du public en vue de renforcer sa confiance, à l’égard des acheteurs de systèmes d’IA afin qu’ils puissent faire preuve de la diligence requise, à l’égard des utilisateurs prévus de l’IA afin qu’ils puissent s’acquitter de leurs obligations professionnelles en toute confiance, et enfin à l’égard des organismes de réglementation à des fins d’audit et de responsabilité. Un certain degré de transparence est également nécessaire pour permettre une concurrence loyale sur le marché, ce qui est particulièrement important dans un contexte public, afin d’éviter que le gouvernement ne se trouve coincé dans une relation avec un seul fournisseur.

Jeni a également mis l’accent sur l’importance d’expliquer comment un système basé sur l’IA aboutit à un résultat donné, afin que les personnes concernées et leurs représentants puissent comprendre ce qui se passe derrière les portes closes. Ces connaissances les aideront à s’attaquer aux préjugés, aux inexactitudes et à l’injustice.

Jeni a expliqué pourquoi la transparence est nécessaire non seulement en ce qui concerne les modèles algorithmiques et le processus de développement, mais aussi les résultats des évaluations de l’incidence, ainsi que le nombre et l’issue des plaintes reçues. Ces informations sont importantes pour permettre à la population de comprendre quand et où les choses peuvent mal tourner, ce qui est essentiel pour rééquilibrer les relations de pouvoir et remédier au manque de confiance du public.

Enfin, Jeni a insisté sur la nécessité de renforcer les capacités et la puissance informatiques. Cela est important non seulement pour les innovateurs et les programmeurs, mais aussi pour la société civile, le monde universitaire, les organismes de réglementation et d’autres organisations dont le rôle est de demander aux développeurs de rendre compte de leur utilisation et de leur déploiement de l’IA.

Nécessité d’établir des mécanismes de protection et des limites

Les gouvernements des pays du monde entier sont en train d’élaborer des lois pour traiter ces questions et d’autres questions liées à l’IA.

Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus à un accord provisoire après de longues négociations sur la proposition de loi de l’UE en matière d’IA. Cette proposition prévoit une approche fondée sur les risques pour réglementer l’IA et soutenir l’innovation, plus de transparence et de responsabilité, et plusieurs filets de sécurité. Cela comprend l’interdiction de la manipulation cognitivo-comportementale, de l’extraction d’images faciales sur l’Internet et de l’utilisation de la notation sociale et de la catégorisation biométrique pour déduire des données sensibles.

En Californie (en anglais), on a introduit la AI Accountability Act dans le but de créer une feuille de route, des mécanismes de protection et des règlements régissant l’utilisation des technologies de l’IA par les organismes d’État. Cela implique notamment une obligation d’informer le public lorsqu’il interagit avec l’IA.

Au Canada, la Loi sur l’intelligence artificielle et les données, dans le cadre du projet de loi C-27, imposerait la mise en place de mesures pour déceler et atténuer les risques de préjudice ou de résultats biaisés, et pour contrôler la conformité.

Toutefois, cette loi ne couvrirait pas le secteur public en Ontario, c’est pourquoi il est essentiel que nous concevions notre propre cadre ici.

Le gouvernement de l’Ontario a déjà pris des mesures encourageantes en élaborant divers composants d’un cadre pour l’intelligence artificielle digne de confiance. Néanmoins, l’Ontario peut et doit en faire plus.

La suite pour l’IA : les initiatives du CIPVP

Sensibiliser et mettre en lumière le besoin crucial d’une gouvernance solide en matière d’IA a été au premier plan des initiatives du Bureau du CIPVP ces dernières années.

En mai dernier, le CIPVP a publié une déclaration commune avec la Commission ontarienne des droits de la personne. Nous avons exhorté le gouvernement de l’Ontario à établir un ensemble plus solide et plus précis de règles contraignantes régissant l’utilisation de l’IA par le secteur public, qui respecte les droits de la personne, dont la protection de la vie privée, et qui considère la dignité humaine comme une valeur fondamentale.

Mon bureau s’est également joint à ses homologues fédéraux, provinciaux et territoriaux pour publier les Principes pour des technologies de l’intelligence artificielle (IA) générative responsables, dignes de confiance et respectueuses de la vie privée. Ces principes visent à aider les organisations à intégrer la protection de la vie privée dès la conception des outils d’IA générative et pendant leur développement, leur mise à disposition et leur utilisation en aval. Ils visent à atténuer les risques, en particulier pour les groupes vulnérables et historiquement marginalisés, et à garantir que le contenu génératif, qui pourrait avoir des répercussions considérables sur les gens, soit identifié comme étant généré par l’IA générative.

À l’international, le CIPVP a co-parrainé deux résolutions lors de la 45e Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, qui ont été adoptées à l’unanimité par les autorités chargées de la protection des données dans le monde entier. L’un porte sur les systèmes d’intelligence artificielle générative et l’autre sur l’intelligence artificielle et l’emploi. Ces deux thèmes sont étroitement liés et nous rejoignent dans le genre de choses que nous avons dites et réclamées ici.

Le futur de l’IA

Nous devrions être fiers de savoir que le Canada et l’Ontario se distinguent nettement dans le monde entier en matière d’innovation dans le domaine de l’IA. Les systèmes algorithmiques sont de puissants outils de mesure, de gestion et d’optimisation qui peuvent contribuer à stimuler l’économie, à diagnostiquer et à traiter les maladies, à assurer notre sécurité et peut-être même à sauver notre planète.

En fin de compte, l’adoption réussie des outils d’IA par les institutions publiques ne peut se faire que si le public a confiance dans l’efficacité de la gestion de ces outils. Pour gagner cette confiance, nous devons veiller à ce qu’ils soient utilisés en toute sécurité, dans le respect de la vie privée et de l’éthique, et à ce qu’ils produisent des résultats et des avantages équitables pour tous les citoyens.

— Patricia

L'Ontario se joint aux organismes canadiens de réglementation de la protection de la vie privée pour adopter des résolutions sur la protection de la vie privée des jeunes et des travailleurs Surveillance, La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Communiqués En savoir plusExpand

TORONTO (Ontario), le 6 octobre 2023 – Les autorités de protection de la vie privée d’un bout à l’autre du pays demandent à leurs gouvernements respectifs d’améliorer les lois sur la protection des renseignements personnels afin de protéger les jeunes et les employés – deux groupes très vulnérables, pour des raisons différentes, à l’influence croissante des technologies numériques.

Les autorités fédérales, provinciales et territoriales chargées de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée se sont réunies cette semaine à Québec dans le cadre de leur réunion annuelle afin de discuter des enjeux de l’heure en lien avec la vie privée et l’accès à l’information. Ces discussions ont mené à l’adoption de résolutions communes appelant les gouvernements à faire plus afin de protéger le droit à la vie privée des jeunes et des travailleurs.

En ce qui concerne les jeunes, la résolution commune met l’accent sur la responsabilité des organisations de tous les secteurs de protéger activement les données des jeunes par des mesures responsables, notamment en réduisant au minimum le suivi, en réglementant le partage des données et en exerçant un contrôle rigoureux sur la publicité commerciale. Dans la résolution, les autorités de protection demandent aussi aux organisations de préserver les droits d’accès, de rectification et de recours des jeunes concernant leurs données personnelles.

Celle portant sur la vie privée des employés traite de la récente prolifération des logiciels de surveillance des employés et de la façon dont cette prolifération a révélé que les lois qui protègent la vie privée sur les lieux de travail sont soit obsolètes, soit carrément inexistantes. Dans nos milieux de travail de plus en plus numériques, il est nécessaire de mettre en place des mesures de protection de la vie privée robustes et pertinentes afin de protéger les travailleurs d’une surveillance trop envahissante exercée par les employeurs.

La protection de la vie privée des jeunes

Les jeunes ont droit au respect de leur vie privée, et tous les secteurs, y compris les gouvernements et les entreprises, doivent mettre les intérêts de ceux‑ci à l’avant‑plan en fixant des limites claires quant au moment et à la manière dont leurs renseignements personnels peuvent être utilisés ou communiqués, affirment les autorités de protection de la vie privée. Ces autorités ont demandé à leurs gouvernements respectifs de revoir et de modifier les lois en conséquence afin de s’assurer qu’elles prévoient des garanties solides, des exigences de transparence et des recours accessibles aux jeunes ou d’adopter de telles lois. Elles ont aussi demandé aux institutions gouvernementales de veiller à ce que leurs pratiques privilégient un environnement numérique sécuritaire, éthique et transparent pour les jeunes.

Selon la résolution, l’environnement numérique offre de nombreuses occasions aux jeunes, mais il est aussi à l’origine de préjudices bien connus, notamment l’incidence des médias sociaux sur la santé physique et mentale. Les autorités de protection affirment donc que des protections spéciales sont essentielles pour les jeunes générations, car les renseignements personnels de celles‑ci peuvent être accessibles en ligne pendant une longue période et devenir un fardeau pour leur réputation tout au long de leur vie.

En outre, dans la résolution, les autorités de protection demandent aux organisations d’adopter des pratiques qui servent l’intérêt supérieur des jeunes, en garantissant non seulement la protection des données des jeunes, mais aussi en donnant à ces derniers les connaissances et les moyens de naviguer sur les plateformes numériques et de gérer leurs données en toute sécurité et de manière autonome. Les premières étapes consistent à cerner les risques pour la vie privée et à les minimiser dès la conception. Parmi les autres recommandations, citons le réglage des paramètres de confidentialité au plus haut niveau de protection par défaut, la désactivation de la géolocalisation et le rejet des pratiques trompeuses et des incitatifs qui influencent négativement les décisions des jeunes en matière de vie privée ou les poussent à adopter des comportements préjudiciables.

La protection de la vie privée des employés

Face à l’augmentation des ententes de télétravail et de l’utilisation des technologies de surveillance dans ce monde numérique, les autorités de protection de la vie privée ont demandé aux gouvernements de rédiger des lois ou de renforcer les lois existantes afin de protéger la vie privée des employés. Elles ont aussi exhorté les employeurs à faire preuve d’une transparence et d’une reddition de comptes accrues concernant leurs politiques et pratiques en matière de surveillance sur les lieux de travail.

Depuis quelques années, la surveillance des employés a connu une forte augmentation en termes d’utilisation, de capacités technologiques et d’application. De nombreux employeurs ont intensifié le recours aux technologies de surveillance, car ils cherchent de nouvelles méthodes pour faire le suivi du rendement et des activités des employés sur place ou en télétravail, que ce soit pendant ou après les heures de travail.

Même s’il est raisonnable de recueillir certains renseignements sur les employés et que cela peut même être nécessaire pour la gestion des rapports employeur-employé, le recours à des technologies de surveillance numérique peut entraîner des conséquences disproportionnées sur la vie privée des employés et des conséquences importantes sur la carrière et le bien‑être général d’un employé, ce qui se traduit entre autres par une augmentation du niveau de stress et d’autres effets néfastes sur la santé mentale, sans compter une diminution de l’autonomie et de la créativité.

Dans la résolution, les autorités de protection invitent les gouvernements et les employeurs à fournir un effort collectif en vue de combler les lacunes dans les lois, de respecter et de protéger le droit à la vie privée et à la transparence des employés, et de garantir une utilisation juste et adéquate des outils de surveillance électronique et des technologies de l’intelligence artificielle dans le contexte moderne du travail.

« Les technologies numériques proposent aux employés de nouvelles modalités de travail et aux jeunes d’innombrables possibilités de communiquer, d’apprendre et de s’épanouir », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Grâce à la technologie, nous pouvons nous impliquer comme jamais auparavant. L’avenir est devant nous et il est essentiel que les gouvernements et les organisations agissent dès maintenant pour protéger la vie privée des travailleurs et des jeunes, en particulier en Ontario, où les lacunes législatives les exposent aux risques liés à la surveillance numérique. »

Documents connexes :

Les autorités de protection de la vie privée du Canada adoptent des résolutions sur la protection de la vie privée des jeunes et des employés

Résolution : Mettre l’intérêt supérieur des jeunes à l’avant-plan en matière de vie privée et d’accès aux renseignements personnels

Résolution : La protection de la vie privée des employés sur les lieux de travail modernes

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L’Ontario se joint aux commissaires à l’information du Canada pour réclamer une modernisation du régime d’accès à l’information La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Communiqués En savoir plusExpand

Les commissaires et ombudsmans à l’information fédéraux, provinciaux et territoriaux du Canada ont signé aujourd’hui une résolution conjointe visant à renforcer le droit du public d’accéder à l’information que détiennent les gouvernements.

Conscients des changements urgents qui s’imposent, ces organismes canadiens de réglementation de l’accès à l’information demandent à leurs gouvernements respectifs de moderniser les textes législatifs, les politiques et les pratiques de gestion de l’information afin de rétablir la confiance dans les institutions publiques par la préservation et la diffusion de notre patrimoine documentaire. Pour tenir ses promesses en matière de transparence, de responsabilisation et de réconciliation, l’Ontario doit apporter des améliorations urgentes à son régime d’accès à l’information, en s’appuyant sur des investissements essentiels dans les ressources et les innovations technologiques.

« L’information que détiennent les pouvoirs publics est une source précieuse de faits exacts et fiables sur les événements passés et actuels. Il s’agit d’un antidote à la diffusion croissante de mésinformation et de désinformation toxiques qui minent la confiance dans nos institutions démocratiques », a déclaré Patricia Kosseim, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario. « Cette résolution conjointe exhorte nos gouvernements respectifs à renforcer les lois sur l’accès à l’information et les pratiques de gestion de l’information, et à se donner le courage de bâtir une culture d’ouverture et de transparence par la divulgation proactive. »

La résolution d’aujourd’hui, qui s’ajoute à une résolution conjointe publiée en 2019, a été adoptée à la réunion annuelle des commissaires et ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée fédéraux, provinciaux et territoriaux tenue à Québec.

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La Semaine du droit à l’information 2023 : Pourquoi l’accès à l’information compte plus que jamais! La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne En savoir plusExpand

Il est rare que l’accès à l’information attire autant l’attention des médias que la protection de la vie privée, mais cette année, il fait beaucoup la manchette. Nombreux sont ceux qui demandent au gouvernement d’améliorer les lois sur l’accès à l’information, et certains vont même jusqu’à réclamer une refonte complète du régime d’accès à l’information.

Récemment, le Globe and Mail a publié une série d’articles intitulée Secret Canada, dans laquelle il a mis en lumière de nombreux obstacles à l’accès à l’information et la foule de difficultés que rencontrent les bureaux d’accès à l’information des ministères et services dans l’ensemble du Canada. Le Globe a également posé un geste louable en créant une base de données contenant des centaines de milliers de résumés de demandes d’accès à l’information déposées au pays, ainsi qu’un guide détaillé sur la manière de déposer des demandes et de se retrouver dans le système.

La série Secret Canada a jeté un éclairage sur les raisons cruciales pour lesquelles nous devons reconnaître l’importance de l’accès à l’information et de la transparence du gouvernement, et protéger et défendre farouchement nos droits en matière d’accès à l’information, un pilier de notre démocratie. Dans le cadre de cette série, les journalistes ont interrogé Beverley McLachlin, ancienne juge en chef de la Cour suprême du Canada. Elle a déclaré :

« … une démocratie ne peut fonctionner si la population n’est pas informée. L’information est essentielle pour déterminer pour qui voter, et pour prendre des décisions éclairées. À notre époque des médias sociaux, les gens prennent des opinions pour des faits. Or, les faits sont absolument essentiels à une bonne gouvernance démocratique et à la responsabilisation. »

Cette citation illustre très bien pourquoi, dans notre monde numérique moderne, il est essentiel d’avoir accès en temps utile à des faits exacts. Fournir des informations émanant de sources fiables est un remède efficace contre toutes les fausses informations, voire la désinformation, qui circulent actuellement, surtout depuis l’avènement de l’intelligence artificielle générative, car il est de plus en plus difficile de distinguer les sources d’information légitimes des histoires inventées ou des mensonges.

Mon bureau réclame depuis longtemps la mise à jour des lois ontariennes sur l’accès à l’information. Comme je l’ai mentionné récemment à l’émission The Agenda avec Steve Paikin, le régime d’accès à l’information pourrait effectivement faire l’objet d’améliorations d’ordre législatif. Cela dit, les pouvoirs publics peuvent aussi poser d’autres gestes. Par exemple, les institutions peuvent accroître considérablement la transparence à l’égard du public et susciter la confiance par les moyens suivants :

  • affecter des ressources supplémentaires pour appuyer les bureaux d’accès à l’information, qui sont surchargés de travail;
  • rationaliser les processus et améliorer l’efficacité en misant sur de nouveaux outils et de nouvelles technologies d’automatisation;
  • divulguer de façon proactive plus de renseignements utiles qui sont importants pour la population canadienne, sans qu’on le leur demande;
  • avoir le courage de créer au sein des institutions ontariennes une culture d’ouverture solide, afin que la transparence aille de soi et que la divulgation de renseignements devienne la règle.

Cependant, en tant qu’organisme de réglementation moderne et efficace, le CIPVP doit lui aussi faire sa part. Nous devons renouveler notre propre engagement à l’égard de cette cause, et unir notre voix à celles de nos homologues de l’ensemble du pays et de l’étranger, ce dont nous parlerons pendant la Semaine du droit à l’information et au cours des semaines à venir.

Au CIPVP, nous devons aussi rationaliser notre processus d’appel, faciliter la participation des parties devant notre tribunal et rendre plus rapidement des décisions en matière d’accès. À cette fin, nous avons facilité le dépôt des appels de ces décisions et le paiement des droits connexes grâce à notre service en ligne pratique et sécurisé. À l’occasion de la Semaine du droit à l’information 2023, vous en apprendrez également davantage sur les modifications que nous avons apportées à notre Code procédure sur les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) pour refléter les changements apportés aux processus et procédures de notre tribunal et renforcer notre capacité à assurer le règlement en temps opportun des appels en matière d’accès. Nous vous ferons part également de notre travail visant à codifier nos décisions antérieures dans des bulletins d’interprétation afin d’aider les coordonnateurs à traiter les demandes d’accès à l’information.

En tant qu’organisme de réglementation moderne et efficace, notre rôle consiste non seulement à dénoncer les actes non conformes qui sont portés à notre attention, mais aussi à promouvoir l’adoption de bonnes pratiques en matière de transparence. Au cours de la dernière année, nous avons mis en vedette des exemples marquants d’initiatives que plusieurs institutions ontariennes ont mises en œuvre afin de rendre publiques des données de manière utile, accessible et gratuite. Nous les avons réunies dans une Vitrine de la transparence, une exposition virtuelle d’initiatives de gouvernement ouvert et de données ouvertes. Si vous ne l’avez pas encore visitée, prenez le temps d’y jeter un coup d’œil pendant la Semaine du droit à l’information 2023. Vous y trouverez des idées et de l’inspiration pour améliorer la transparence de votre propre institution!

Vous pourriez également consacrer un peu de temps à écouter le nouvel épisode du balado L’info, ça compte qui sera lancé à l’occasion de la Semaine du droit à l’information 2023. Dans cet épisode, mon invitée, Laura Neuman du Carter Center, décrit comment l’accès à l’information – ou plutôt son absence – peut exacerber considérablement les inégalités auxquelles les femmes font face à cause du profond fossé entre les sexes qui continue de porter atteinte aux droits de femmes, non seulement dans les pays en voie de développement, mais aussi dans les pays développés. Laura décrit également la campagne du Centre intitulée Inform Women, Transform Lives (« Informer les femmes, transformer des vies »), qui vise à renforcer l'autonomie des femmes en les aidant à obtenir des informations essentielles auprès de leur administration locale afin de bénéficier de prestations ou de services, d'aider leur famille et de s'engager dans la vie civique.

Pendant que vous y êtes, pourquoi ne pas écouter toute une série de balados sur l’accès à l’information pour souligner la Semaine du droit à l’information? Vous voudrez sûrement choisir un épisode récent, Confiance et vérité : S’y retrouver dans l’ère de la mésinformation. Je me suis entretenue avec Alex Himelfarb, président du comité d’experts sur les conséquences socioéconomiques de la mésinformation en science et en santé du Conseil des académies canadiennes, sur l’importance pour les pouvoirs publics de fournir des sources d’information légitimes qui contrebalancent les soi-disant faits et théories qui sont faux et pourraient même être néfastes. La mésinformation et la désinformation ont non seulement des conséquences négatives pour les citoyens, mais elles peuvent également détruire la cohésion sociale et avoir des effets négatifs disproportionnés sur les groupes marginalisés et les populations vulnérables.

Vous pourriez également écouter un épisode antérieur de L’info, ça compte avec l’auteur à succès et activiste communautaire Dave Meslin, Le pouvoir au peuple! Accès, vie privée et engagement civique. Selon Dave, lorsqu’il s’agit de données ouvertes et d’accès à l’information, la transparence est primordiale. L’accès à l’information est l’un des éléments fondamentaux de cette grande arène que nous appelons la démocratie, où chaque citoyen devrait faire entendre sa voix et jouer un rôle dans l’amélioration de la société, en commençant par son école ou son quartier.

À l’occasion de la Semaine du droit à l’information, je vous invite à réfléchir à l’importance de l’accès à l’information et à sa contribution au bien-être de nos collectivités et à la santé de notre démocratie.

Mon bureau vous réserve des choses intéressantes pour souligner l’accès à l’information et la transparence au cours de la #DAI2023. Suivez ce mot-clic et nos chaînes Instagram, LinkedIn et X (autrefois Twitter) pour connaître les toutes dernières initiatives d’accès à l’information au Canada et dans le monde.

Ce sera une excellente semaine, et je vous invite à souligner avec nous le droit à l’information! L’accès à l’information est important. Il est à la base même de notre démocratie et de nos libertés fondamentales. Ne le tenons pas pour acquis.

— Patricia

Lettre du CIPVP sur les problèmes de conservation des documents soulevés dans le rapport de la ceinture de verdure La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Lettres, Conseils et observations En savoir plusExpand

Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l'opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure

Balado sur le leadership dans le monde numérique La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Balado En savoir plusExpand

La commissaire Kosseim s'entretient avec Jim Love de son rôle de commissaire, de la signification du principe de leadership, des problèmes actuels en matière de protection de la vie privée et de la nécessité de gagner la confiance du public.

Se protéger contre les rançongiciels La protection de la vie privée et la transparence dans un gouvernement moderne Feuilles-info En savoir plusExpand

La présente feuille-info destinée aux institutions publiques et aux organismes du secteur de la santé de l’Ontario explique comment se protéger contre ces logiciels.

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