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Rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée – exigences s’appliquant au secteur de la santé

Le CIPVP a publié aujourd’hui les exigences concernant le rapport statistique annuel sur les atteintes à la vie privée s’appliquant au secteur de la santé. Dès mars 2019, les dépositaires de renseignements sur la santé seront tenus de fournir à notre bureau un rapport annuel sur les atteintes à la

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- Publié le 10 novembre 2017

Le CIPVP de passage à Windsor – 30 novembre

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Windsor le 30 novembre 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP . Le commissaire Brian Beamish et des cadres du CIPVP renseigneront les participants sur les
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- Publié le 2 novembre 2017

Peut-on se servir d’une carte Santé comme preuve d’identité?

Un jour ou l’autre, tout le monde se fait demander une carte d’identité avec photo. Cependant, on s’interroge sur les situations où il acceptable de demander ou de montrer une carte Santé à des fins d’identification, surtout lorsqu’on n’a aucune autre pièce d’identité avec photo. En Ontario, seul un
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- Publié le 18 septembre 2017

Lignes directrices sur la déclaration des atteintes à la vie privée dans le secteur de la santé à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé

À compter du 1 er octobre 2017, quiconque traite des renseignements personnels sur la santé devra signaler certaines atteintes à la vie privée au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP). Conçues pour mieux protéger la vie privée des patients et rehausser la

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- Publié le 6 septembre 2017

L’accès à l’information et la protection de la vie privée dans le secteur privé

Plusieurs questions nous ont été posées récemment sur l’accès à des renseignements que détiennent des entreprises et d’autres aspects concernant la protection de la vie privée dans le secteur privé en Ontario. Comme l’Ontario n’a pas adopté de loi sur la protection de la vie privée dans le secteur

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- Publié le 26 juillet 2017

Rapport annuel de 2016 : Des défis à relever ensemble

Aujourd’hui, nous avons rendu public notre rapport annuel de 2016, Des défis à relever ensemble, dans lequel le commissaire Brian Beamish demande au gouvernement de moderniser les lois de l’Ontario sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée pour mieux protéger les droits des

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- Publié le 19 juin 2017

Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne. Le projet de loi 68 propose d’élargir les exceptions

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- Publié le 11 avril 2017

Présentation au Comité permanent de la justice sur le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la justice pour présenter le point de vue du CIPVP concernant le projet de loi 89, Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille. Le CIPVP apprécie que le ministère des Services à l’enfance et à

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- Publié le 30 mars 2017

Présentation du Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à mourir

Le commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, Brian Beamish, a fait ses commentaires cet après-midi au Comité permanent des finances et des affaires économiques concernant le projet de loi 84, Loi de 2017 modifiant diverses lois en ce qui concerne l’aide médicale à
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- Publié le 23 mars 2017

Améliorer l’accès à l’information et la protection de la vie privée grâce à la gestion des documents et de l’information

Les institutions ontariennes peuvent adopter des pratiques efficaces de gestion des documents et de l’information (GDI) afin de répondre à leurs obligations en vertu de la loi et de mieux servir le public. Des pratiques médiocres de GDI peuvent nuire à la capacité de l’institution : de répondre en

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- Publié le 3 novembre 2016