Ressources générales en matière de santé

Les ressources de cette section renseignent les dépositaires de renseignements sur des sujets tels que la gestion des dossiers de santé abandonnés et les décisions prises en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

A nurse smiling at an older patient.

Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

A doctor holding a tablet, with a symbol of legal scales floating above it.

Directive de pratique de la LPRPS N°3 : Décisions rendues publiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

An illustration of a computer with a padlock around it.

Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé

An older couple going for a hike in the woods.

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sur la santé

PHIPA Practice Directions

A question mark on a blue background.

PHIPA Practice Direction #1: Clarifying Access Requests

Yellow and white speech bubbles on an orange background.

PHIPA Practice Direction #2: Responding to a Request for Access to Personal Health Information

A gavel resting on top of a legal textbook.

PHIPA Practice Direction #3: Publicly Released Decisions Under the Personal Health Information Protection Act, 2004

A magnifying glass hovering over a red warning icon.

Notice of change to PHIPA Practice Direction #3

A blue frowny face.

PHIPA Practice Direction #4: Access/Correction Complaint Form

A woman sorting through paperwork.

PHIPA Practice Direction #5: Collection, Use, and Disclosure Complaint Form

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