Directive de pratique no 1 – LPRPS : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé

28 février 2017

En Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé confère aux particuliers le droit de demander l’accès à leurs renseignements sur la santé. Cette directive de pratique fournit des éclaircissements à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé qui répondent à une demande d’accès.

Disponible uniquement en anglais. Des traductions en français sont disponibles sur demande.

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