Lignes directrices

Lignes directrices concernant l’évaluation de l’incidence sur la vie privée sous le régime de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Ces lignes directrices sont un outil d’autoévaluation qui permet aux dépositaires de renseignements sur la santé d’évaluer l’incidence d’un système d’information, d’une technologie ou d’un programme proposé sur la protection des renseignements personnels sur la santé d’un particulier en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Disponible uniquement en anglais. Des traductions en français sont disponibles sur demande.

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