Documents d'orientation pour les organismes

Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP). Il explique aussi ce dont l’institution doit tenir compte dans le calcul des droits, comment l’auteur de la demande est informé de ces droits et les facteurs à envisager pour déterminer s’il y a lieu de supprimer les droits lorsqu’il est « juste et équitable » de le...

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 4 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique également comment déterminer qui a la garde ou le contrôle d’un document dont l’institution ou un autre particulier ou organisme a la possession.

Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) (les « lois »).

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Dès que nous aurons terminé d’élaborer la version définitive du code, nous la diffuserons sur notre site Web.

Si vous souhaitez que nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la version définitive du code de procédure révisé, veuillez nous en informer par courriel à @email.

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Dès que nous aurons terminé d’élaborer la version définitive du code, nous la diffuserons sur notre site Web.

Si vous souhaitez que nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la version définitive du code de procédure révisé, veuillez nous en informer par courriel à @email.

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

Le 11 septembre 2023, le CIPVP a présenté ses observations au ministère du Solliciteur général dans le cadre de l'examen quinquennal de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police. Ces observations comprennent huit recommandations sur la manière d'améliorer le régime de vérification des dossiers de police afin que le ministère puisse mieux concilier son double objectif de protéger la sécurité publique tout en protégeant le droit à la vie privée et les autres droits fondamentaux des Ontariennes et des Ontariens.

Mise à jour d’un document : Une modification à la Directive de pratique n^o 3 concernant la LPRPS est entré en vigueur le 10 octobre 2023. Pour en savoir plus. 

À compter du 10 octobre 2023, le CIPVP pourrait publier les décisions rendues en vertu de la LPRPS à n’importe quel stade du processus de règlement des différends, qu’il s’agisse du règlement anticipé, de l’enquête ou de l’arbitrage. Le nom de l’intimé ou de la ou des personnes concernées sera publié, à moins que cela ne révèle l’identité d’un plaignant ou d’une personne dont les renseignements personnels sur la santé sont en cause.

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois propositions qui relèvent de son mandat.

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique les motifs justifiant de considérer une demande comme étant frivole ou vexatoire et traite des critères clés à envisager pour établir si une demande d’accès peut être considérée comme telle.

Réponse du CIPVP aux préoccupations de la chef de l'opposition officielle Marit Stiles concernant les pratiques du gouvernement en matière de conservation des documents, décrites dans le rapport sur la ceinture de verdure