Documents d'orientation pour les organismes

Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations concernant les modifications proposées à la Loi de 2019 pour des soins interconnectés

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et enseignants à préparer les jeunes à se protéger et à devenir des citoyens numériques responsables tout en leur donnant les moyens d’exercer leurs droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information.

Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière de protection de la vie privée et d’accès à l’information dans le domaine de la santé.

Le CIPVP a fourni des observations au ministère du Solliciteur général concernant des projets de règlement en application de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) à l’égard desquels le ministère a sollicité les commentaires du public. Dans cette lettre, le CIPVP énonce des observations de haut niveau sur trois propositions qui relèvent de son mandat.

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une demande d’accès à l’information est frivole ou vexatoire, au sens de l’alinéa 10 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’alinéa 4 (1) b) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique les motifs justifiant de considérer une demande comme étant frivole ou vexatoire et traite des critères clés à envisager pour établir si une demande d’accès peut être considérée comme telle.

Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIPVP). Il explique aussi ce dont l’institution doit tenir compte dans le calcul des droits, comment l’auteur de la demande est informé de ces droits et les facteurs à envisager pour déterminer s’il y a lieu de supprimer les droits lorsqu’il est « juste et équitable » de le...

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 17 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si une institution a la garde ou le contrôle d’un document au sens du paragraphe 10 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du paragraphe 4 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il explique également comment déterminer qui a la garde ou le contrôle d’un document dont l’institution ou un autre particulier ou organisme a la possession.

Le présent bulletin d’interprétation décrit la définition de « renseignements personnels » énoncée au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 2 (1) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP) (les « lois »).

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Dès que nous aurons terminé d’élaborer la version définitive du code, nous la diffuserons sur notre site Web.

Si vous souhaitez que nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la version définitive du code de procédure révisé, veuillez nous en informer par courriel à @email.

La consultation publique sur les modifications proposées au code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la LAIPVP et de la LAIMPVP est maintenant terminée.

Dès que nous aurons terminé d’élaborer la version définitive du code, nous la diffuserons sur notre site Web.

Si vous souhaitez que nous vous avisions de l’entrée en vigueur de la version définitive du code de procédure révisé, veuillez nous en informer par courriel à @email.

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

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