Le CIPVP exprime ses réserves au sujet de la protection des renseignements personnels sur la santé et de l’accès à ces renseignements en vertu du projet de loi 11, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes

L’annexe 6 du projet de loi 11, la Loi de 2025 pour plus de soins commodes, réintroduit un cadre législatif complexe pour procurer aux Ontariennes et aux Ontariens l’accès à leurs dossiers de santé au moyen d’un identifiant Santé numérique. Ce cadre avait été proposé dans le projet de loi 231 déposé au cours de la législature précédente.

Malgré les recommandations détaillées du CIPVP au sujet du projet de loi 231, le projet de loi 11 est presque identique, et les changements importants qu’il apporte à la loi ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé mettent toujours en péril la confidentialité des renseignements sur la santé des Ontariennes et des Ontariens et limitent, au lieu de favoriser, leur droit d’accès à ces renseignements.

• Annexe
• Le CIPVP exprime ses réserves au sujet du projet de loi 231, la Loi de 2024 pour plus de soins commodes, en ce qui concerne l’accès aux renseignements personnels sur la santé et la protection de ces renseignements