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Directive de pratique de la LPRPS N°4 : Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification

Directive de pratique de la LPRPS N°4 : Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification … En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé , les personnes peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la …

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- Publié le 7 mai 2025

Directive de pratique no 2 de la LPRPS : Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé

Directive de pratique no 2 de la LPRPS : Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé … En Ontario, les personnes ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements …

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- Publié le 7 mai 2025

[ABROGÉE] Directive de pratique no 8 : Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits

[ABROGÉE] Directive de pratique no 8 : Appels concernant le caractère raisonnable des recherches ou les droits … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 8 : Appels concernant le …

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- Publié le 9 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres …

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- Publié le 9 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [REMPLACÉE] Directive de pratique no 5 : …

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- Publié le 9 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [REMPLACÉE] Directive de pratique no 2 : …

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 7 : Communication d’observations

Directive de pratique no 7 : Communication d’observations … En vigueur le 9 septembre 2024. … Directive de pratique no 7 : Communication d’observations …

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves … En vigueur le 9 septembre 2024. … Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres …

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations

Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation d’observations … En vigueur le 9 septembre 2024. … Directive de pratique no 5 : Lignes directrices à l’intention des institutions concernant la présentation …

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP

Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la LAIMPVP … En vigueur le 9 septembre 2024. … Directive de pratique no 2 : Participation à une enquête écrite menée en vertu de la LAIPVP ou de la …

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- Publié le 9 août 2024

Directive de pratique no 1 : Remise de documents au CIPVP dans le cadre d’un appel

Directive de pratique no 1 : Remise de documents au CIPVP dans le cadre d’un appel … En vigueur le 9 septembre 2024. … Directive de pratique no 1 : Remise de documents au CIPVP dans le cadre d’un …

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- Publié le 9 août 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap … Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande. … [ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant …

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- Publié le 8 août 2024

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré … La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. …

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- Publié le 9 juillet 2024

Le CIPVP lance un nouveau processus accéléré

Le CIPVP lance un nouveau processus accéléré … Le CIPVP a lancé un nouveau processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement certains appels et certaines plaintes d’accès et de permettre aux parties d’obtenir un règlement plus tôt. Le processus de traitement accéléré s’applique à …

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- Publié le 9 juillet 2024

Formule d’accès et de rectification - LSEJF

Formule d’accès et de rectification - LSEJF … Formule d’accès et de rectification - LSEJF …

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- Publié le 31 décembre 2020

Directive de pratique de la LPRPS N°1 : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé

Directive de pratique de la LPRPS N°1 : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé … En Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé confère aux particuliers le droit de demander l’accès à leurs renseignements sur la …

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- Publié le 28 février 2017