Directive de pratique no 1 – LPRPS : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé
Directive de pratique no 1 – LPRPS : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé … En Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé confère aux particuliers le droit de demander l’accès à leurs renseignements sur la santé. …
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- Publié le 28 février 2017