Le présent bulletin d’interprétation énonce les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une demande de rectification de renseignements personnels. Dans les cas où une telle demande n’est pas accordée, il explique si une déclaration de désaccord devrait être
Ce document d’orientation a pour but d’aider les professionnels de la justice, des soins de santé et des services sociaux à prendre des décisions éclairées en matière de protection de la vie privée, de confidentialité et de sécurité publique dans les situations où il y a un risque de violence
La société LifeLabs a annoncé qu’elle demanderait l’autorisation d’interjeter appel d’un jugement confirmant la décision du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) et du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la...
Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements personnels sur la santé que détient un fournisseur de soins de santé
Aujourd’hui, la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille est entrée en vigueur en Ontario. La promulgation de cette loi est une autre étape importante en vue d’établir un cadre d’accès à l’information et de protection de la vie privée dans le secteur des services à l’enfance
Une société de gestion de régimes enregistrés d’épargne-études (REEE) dont une employée avait recueilli et utilisé de façon abusive des renseignements personnels sur la santé de patientes hospitalisées en Ontario a mis en œuvre les recommandations du Commissariat à la protection de la vie privée du
