Tous les mois, nos arbitres tranchent des appels en matière d’accès à l’information et des plaintes concernant la protection de la vie privée. Voici quatre décisions rendues récemment : MO-3376 (ville de Hamilton) Une tierce partie a interjeté appel de la décision de la ville de publier des copies d
Les institutions ontariennes peuvent adopter des pratiques efficaces de gestion des documents et de l’information (GDI) afin de répondre à leurs obligations en vertu de la loi et de mieux servir le public. Des pratiques médiocres de GDI peuvent nuire à la capacité de l’institution : de répondre en
Le public a le droit de demander l’accès à des documents que détiennent des institutions publiques de l’Ontario. Si un particulier demande l’accès à des documents qui contiennent des renseignements sur votre entreprise ou organisme, vous pourriez en être informé, et vous pourriez avoir un intérêt
Les lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée confèrent à tous le droit de demander l’accès à des documents que détiennent les institutions publiques de l’Ontario. La loi oblige les institutions à protéger vos renseignements personnels et à suivre des règles strictes
