Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements personnels sur la santé que détient un fournisseur de soins de santé. Elle explique également le droit conféré aux particuliers d’obtenir des renseignements personnels sur un parent décédé.
Disponible uniquement en anglais. Des traductions en français sont disponibles sur demande.
Cette feuille-info chasse certains mythes concernant la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Parmi les sujets traités, mentionnons le consentement, le droit conféré aux particuliers d’accéder à leurs dossiers et les situations où les renseignements sur la santé d’un particulier ne peuvent être utilisés ou communiqués.
