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L’accès aux renseignements personnels sous le régime de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide à l’intention des fournisseurs de services

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- Publié le 20 décembre 2019

Le signalement d’une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée: Lignes directrices pour les fournisseurs de services

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- Publié le 17 octobre 2019

Le tribunal du CIPVP après la COVID : nouveautés et améliorations

Le tribunal du CIPVP après la COVID : nouveautés et améliorations … Présentation d’Andrea Schwartz, directrice de la médiation, et de Valerie Silva, chef du traitement accéléré des appels, au personnel municipal de la région de York sur les dernières initiatives touchant le fonctionnement du …

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- Publié le 8 mars 2024

La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille : Guide sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée à l’intention des fournisseurs de services

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- Publié le 13 mai 2019

2022 Annual Report FR

2022 Annual Report FR … In the IPC’s 2022 annual report, Commissioner Kosseim reveals her vision of the IPC as a modern and effective regulator dedicated to supporting compliance and promoting public trust in Ontario’s public institutions. The IPC’s work in 2022 resulted in noteworthy advancements …

Rapport annuel

- Publié le 4 mars 2024

Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé

Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé … Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements …

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- Publié le 24 avril 2019