Observations sur l’annexe 4 du projet de loi 157, Loi de 2023 visant à améliorer l’accès à la justice … Le CIPVP s'oppose à l'abrogation de l'article 262 de la Loi de 2019 sur la sécurité communautaire et les services policiers (LSCSP) proposée dans le cadre du projet de loi 157, Loi de 2023 visant …
Adopter l’IA pour rehausser l’expérience des citoyens : concilier la protection de la vie privée avec l’innovation dans les services publics, présenté au Public Sector Innovation Show par la commissaire Patricia Kosseim, le 10 septembre 2024 … Allocution de la commissaire Kosseim au Public Sector …
Semaine du droit à l’information … Soulignons la Semaine du droit à l’information du 23 au 29 septembre 2024! Chaque année, la Semaine du droit à l’information est célébrée dans tout le Canada pour sensibiliser la population à l’importance du droit à l’information et d’un gouvernement ouvert et …
Soumission pour le projet de loi 149, Loi de 2023 visant à œuvrer pour les travailleurs, quatre qui modifierait la Loi de 2000 sur les normes d'emploi (LNE). … Allocution de la commissaire . Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP …
La Boîte à outils des jeunes ambassadeurs du CIPVP - Documents à distribuer lors de la présentation … Télécharger le signet du conseil consultatif de la jeunesse Télécharger des autocollants du conseil consultatif de la jeunesse … La Boîte à outils des jeunes ambassadeurs du CIPVP - Documents à …
La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario … Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent …
Bulletin d’interprétation : Conseils ou recommandations … Le présent bulletin d’interprétation décrit les aspects dont il faut tenir compte pour déterminer si un document est visé par l’exception relative aux conseils ou recommandations énoncée au paragraphe 13 (1) de la Loi sur l’accès à …
La reconnaissance faciale et les bases de données de photos signalétiques : document d’orientation à l’intention des services de police de l’Ontario … Ce document d’orientation propose des recommandations pratiques à l’intention des services de police de l’Ontario qui utilisent ou envisagent …
S4-Épisode 6 : L'importance de la médiation : Améliorer les résultats des appels en matière d'accès à l'information … La médiation est un moyen puissant et efficace de résoudre les appels en matière d'accès à l'information. Cet épisode explore la valeur ajoutée de la médiation et la manière dont la …
Quels fournisseurs de services sont assujettis à la partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille? … La partie X de la LSEJF établit les règles en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée s’appliquant aux renseignements personnels que …
Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé … À compter du 1er janvier 2024 , le CIPVP a le pouvoir discrétionnaire d'imposer des pénalités administratives pécuniaires dans le cadre de ses pouvoirs d'exécution en cas de violation de la Loi sur la …
L’école est finie pour l’été – mais est-ce vraiment le cas? … Lors des dernières belles journées d’août, la dernière chose à laquelle les parents et les enfants veulent penser, c’est l’école! Quand j’allais à l’école, je me souviens que j’étais dans le déni jusqu’à la fin de semaine de la fête du …
Penser en dehors des sentiers battus : L'intelligence artificielle et les municipalités, présenté à l'Association des municipalités de l'Ontario par la commissaire Patricia Kosseim, le 20 août 2024. … Allocution de la commissaire Kosseim lors de la conférence annuelle de l'AMO sur l'utilisation de …
Observations sur le projet de loi 135, Loi de 2023 sur la prestation commode de soins à domicile qui modifieraient la Loi de 2019 pour des soins interconnectés … Dans cette lettre adressée à Brian Riddell, président du Comité permanent de la politique sociale, le CIPVP formule des observations …
La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (en format poster) … Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et …
La Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes (imprimable) … Le CIPVP sollicite vos commentaires sur un projet de Charte de la protection de la vie privée numérique pour les écoles ontariennes, que nous avons lancé dans le but d’aider les enseignantes et …
Code de procédure et politiques connexes … Le CIPVP a mis à jour son code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée …
Les pénalités administratives en vertu de la LPRPS : commentaires et approche … Lettre au ministère de la Santé souscrivant aux pénalités administratives proposées en vertu de la LPRPS, décrivant l’approche envisagée à leur égard et soulignant leur importance pour promouvoir les droits en matière …
