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Bulletin d’interprétation : Documents ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi

Le présent bulletin d’interprétation décrit les exclusions s’appliquant aux documents ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi, lesquelles sont énoncées au paragraphe 65 (6) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 52 (3) de la Loi
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- Publié le 17 mars 2025

Info Matters Podcast Awards Cover Graphic FR

S4-Épisode 11 : Moments marquants de notre quatrième saison

Dans cet épisode spécial de L’info, ça compte , la commissaire Patricia Kosseim présente une rétrospective de ses entretiens marquants de la quatrième saison. De jeunes élèves du secondaire font part de leur opinion sur la protection de la vie privée, Cynthia Khoo parle de reconnaissance faciale et...

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- Publié le 12 février 2025

Bulletin d’interprétation : Exécution de la loi

Le présent bulletin d’interprétation traite des facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer si l’une ou l’autre des exceptions fondées sur l’exécution de la loi énoncées à l’article 14 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’article 8 de la Loi
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- Publié le 30 janvier 2025

Bulletin d’interprétation : Projets de règlements municipaux; réunions tenues en l’absence du public

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- Publié le 6 novembre 2024

Bulletin d’interprétation : Documents du conseil des ministres

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- Publié le 6 novembre 2024

Bulletin d’interprétation : Documents se rapportant à une poursuite en cours

Le présent bulletin d’interprétation décrit les facteurs dont il faut tenir compte pour appliquer l’exclusion relative aux documents se rapportant à une poursuite en cours, en vertu du paragraphe 65 (5.2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et du
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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Menace à la santé ou à la sécurité

Le présent bulletin d’interprétation traite de l’exception fondée sur une menace à la santé ou à la sécurité de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 13 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie
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- Publié le 17 octobre 2024

Bulletin d’interprétation : Renseignements mis à la disposition du public

Ce bulletin d’interprétation présente les éléments à prendre en compte pour déterminer si un document relève de l’exception relative aux renseignements publiés ou aux renseignements mis à la disposition du public, conformément à l’ article 22 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de
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- Publié le 19 septembre 2024

Bulletin d’interprétation : Secret professionnel de l’avocat

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’exception fondée sur le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’ article 19 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et à l’ article 12 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de
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- Publié le 19 septembre 2024

Directive de pratique no 7 : Communication d’observations

En vigueur le 9 septembre 2024.
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- Publié le 9 août 2024