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Le CIPVP a mis à jour son code de procédure pour les appels interjetés en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Le code est entrée en vigueur le 9

Publié le 9 août 2024

Feuilles-info

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 4. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

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Processus d’appel

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- Publié le 9 août 2024

Feuilles-info

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 3. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

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Processus d’appel

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- Publié le 9 août 2024

Instructions pratiques

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le

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Processus d’appel

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- Publié le 9 juillet 2024

Bulletins D’interprétation

Bulletin d’interprétation : Les Droits et Leur Suppression

Le présent bulletin d’interprétation décrit les droits qu’une institution peut exiger d’un auteur de demande aux termes de l’article 57 de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et de l’article 45 de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la

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- Publié le 27 septembre 2023

Bulletins D’interprétation

Bulletin d’interprétation : Recherche de documents pertinents

Le présent bulletin d’interprétation porte sur l’obligation pour les institutions d’effectuer des recherches raisonnables pour localiser des documents pertinents en réponse à une demande d’accès, en vertu du paragraphe 24 (1) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

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- Publié le 27 septembre 2023