Application de la loi sur la protection des renseignements personnels

Les ressources de cette section renseignent les dépositaires de renseignements sur des sujets tels que la gestion des dossiers de santé abandonnés et les décisions prises en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS).

Une infirmière sourit à un patient âgé.

Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Illustration d'un ordinateur enchaîné avec un cadenas.

Pénalités administratives pécuniaires: Orientations à l’intention du secteur des soins de santé

Directives de pratique relatives à la loi sur la protection des renseignements personnels

Un point d'interrogation sur fond bleu.

Directive de pratique de la LPRPS N°1 : Clarification des demandes d’accès à des renseignements personnels sur la santé

Bulles jaunes et blanches sur fond orange.

Directive de pratique de la LPRPS N°2 : Répondre à une demande d’accès à des renseignements personnels sur la santé

Un marteau posé sur un manuel de droit.

Directive de pratique de la LPRPS N°3 : Décisions rendues publiques en vertu de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Une loupe au-dessus d'une icône d'avertissement rouge.

Avis de modification de la Directive de pratique no 3 concernant la LPRPS

Un froncement de sourcils bleu.

Directive de pratique de la LPRPS N°4 : Formule de plainte concernant l’accès à des renseignements ou leur rectification

Une femme triant des documents.

Directive de pratique de la LPRPS N°5 : Formule de plainte concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation de renseignements

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