Étiqueter: Législation

Affichage de 1 - 10 sur 22 résultats

Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Ce code de procédure décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires
Télécharger le PDF
Les sujets

Ressource

- Publié le 14 avril 2025

Votre vie Privée et le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée

Télécharger le PDF
Les sujets

Ressource

- Publié le 13 août 2024

[REMPLACÉE] Directive de pratique no 6 : Témoignages par affidavit et autres preuves

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.
Télécharger le PDF
Les sujets

Ressource

- Publié le 9 août 2024

Feuille-info sur la protection de la vie privée : Règlement général sur la protection des données

Télécharger le PDF
Les sujets

Ressource

- Publié le 11 juillet 2018

Nouvelle feuille-info du CIPVP : Règlement général sur la protection des données

On parle beaucoup du nouveau Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne (UE) par les temps qui courent, mais savez-vous ce qu’il signifie pour votre organisme? Le CIPVP a publié aujourd’hui une nouvelle feuille-info sur le RGPD, un nouveau règlement relatif à la
Les sujets

Blog

- Publié le 11 juillet 2018

Les règlements proposés en application de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille doivent mieux protéger la vie privée

Avec l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille ( LSEJF), le gouvernement apporte des changements importants aux services à l’enfance et à la jeunesse. Comme je l’ai mentionné dans mon message de fin d’année, la LSEJF protégera le droit des
Les sujets

Blog

- Publié le 29 janvier 2018

Rapport statistique annuel au commissaire sur les atteintes à la vie privée - Exigences s’appliquant au secteur de la santé

Télécharger le PDF
Les sujets

Ressource

- Publié le 10 novembre 2017

Le CIPVP de passage à Windsor – 30 novembre

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) sera l’hôte d’un événement spécial à Windsor le 30 novembre 2017, dans le cadre du programme À la rencontre de l’Ontario du CIPVP . Le commissaire Brian Beamish et des cadres du CIPVP renseigneront les participants sur les
Les sujets

Blog

- Publié le 2 novembre 2017

Les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée du Canada demandent aux gouvernements de protéger l’examen indépendant des documents à l’égard desquels le secret professionnel de l’avocat est invoqué

Iqaluit, Nunavut, le 18 octobre 2017 – Dans une résolution conjointe, les commissaires à l’information et à la protection de la vie privée (les CIPVP) du Canada ont demandé aux gouvernements de veiller à ce que la législation relative à l’accès à l’information et à la protection de la vie privée de...

Communiqué de presse

- Publié le 20 octobre 2017

Présentation au Comité permanent de la politique sociale – projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne

Le commissaire Brian Beamish a comparu aujourd’hui devant le Comité permanent de la politique sociale pour faire part du point de vue du CIPVP sur le projet de loi 68, Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne. Le projet de loi 68 propose d’élargir les exceptions

Blog

- Publié le 11 avril 2017