Introduction

Avertissement : Le présent guide porte sur la partie X de la Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille et les règlements pris en application de cette loi.
Il ne saurait se substituer au texte de loi ou à des conseils juridiques. Il ne constitue pas une interprétation juridique officielle de la partie X et ne lie pas le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP)
Remerciements
Le CIPVP est reconnaissant aux représentants des organismes suivants qui ont contribué à la rédaction du présent guide :
  • Association of Native Child and Family Service Agencies of Ontario
  • Association ontarienne des résidences pour la jeunesse
  • Association ontarienne des sociétés de l’aide à l’enfance
  • Ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires
  • Ontario Residential Care Association

La partie X de la Loi sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille établit les règles que doivent suivre les fournisseurs de services pour protéger les dossiers de renseignements personnels et y permettre l’accès; elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.

Le présent guide est destiné aux fournisseurs de services qui cherchent à comprendre leurs obligations en vertu de la partie X. Il donne un aperçu des règles de base s’appliquant à la collecte, à l’utilisation, à la divulgation, à la protection et à la gestion des renseignements personnels, au consentement et à la capacité ainsi qu’à l’accès aux renseignements et à la rectification de ces renseignements. Il explique également la façon dont ces règles sont appliquées. D’autres exigences de la partie X, comme celles qui ont trait à la recherche et aux entités prescrites, sont abordées uniquement de façon générale.

Ce guide ne peut se substituer à des conseils juridiques. Si vous ignorez comment appliquer la partie X à une situation particulière, vous devriez consulter le membre de votre organisation qui est chargé d’assurer la conformité à la partie X ou un avocat.

Si vous avez des questions générales sur la partie X, vous pouvez communiquer avec le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires ou avec le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP).

Il est utile de lire le présent guide en parallèle avec la LSEJF elle-même. À cette fin, les notes de fin de document renvoient aux dispositions pertinentes de la loi. Vous pouvez aussi consulter la section des définitions. En plus de résumer les exigences de la partie X, le présent guide contient aussi des pratiques exemplaires et des exemples concrets.

Au Sujet Du CIPVP

Le CIPVP surveille l’application des lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée, y compris la partie X. Ces lois régissent la façon dont les institutions publiques, dépositaires de renseignements sur la santé et fournisseurs de services de l’Ontario peuvent recueillir, utiliser et divulguer des renseignements personnels.

Dans le cadre de notre mandat, nous faisons enquête sur des plaintes concernant les renseignements personnels et nous assurons la conformité aux lois ontariennes sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée. Toute personne peut porter plainte au CIPVP sur quiconque a enfreint la partie X ou est sur le point de le faire. En savoir davantage sur notre processus de traitement des plaintes.

Le CIPVP a également pour mandat de fournir de l’information et de l’éducation. Les fournisseurs de services sont invités à nous consulter pour mieux se conformer à la partie X.