Documents d'orientation pour les organismes

Ce manuel offre des conseils pratiques qui aideront les petits organismes à remplir leurs obligations en matière de protection de la vie privée en vertu de la législation ontarienne sur la protection des renseignements personnels sur la santé.

Il comporte les éléments de base d’un programme de gestion de la protection de la vie privée, comme la gouvernance et la reddition de compte, les politiques de protection de la vie privée, les procédures et les contrôles en matière de protection de la vie privée, ainsi que le suivi permanent et l’examen constant. 

Une traduction française de ce document...

Cette directive de pratique comprend une formule à remplir pour déposer une plainte au sujet d’une contravention réelle ou potentielle à la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée.

En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les personnes peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si elles ne sont pas d’accord avec le refus d’un dépositaire de renseignements sur la santé de répondre, en totalité ou en partie, à leur demande d’accès ou de correction de leurs dossiers. La présente directive de pratique comprend une formule à remplir pour déposer une plainte au Bureau du commissaire.

En Ontario, les personnes ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. La présente directive de pratique complète les détails de la Directive de pratique no 1 de la LPRPS : Clarifier les demandes d’accès, et fournit des précisions supplémentaires pour aider les dépositaires de renseignements sur la santé lorsqu’ils répondent aux demandes d’accès d’une personne. Vous trouverez en annexe des exemples d’une liste de vérification, d’une lettre de réponse et d’un répertoire...

Les neurotechnologies peuvent être employées pour des interventions médicales et thérapeutiques, en tant qu’outils de diagnostic et de prévention, pour améliorer les fonctions cognitives et dans le cadre de recherches sur le cerveau. Le CIPVP a demandé à Verónica Arroyo, avocate spécialisée en protection de la vie privée et conseillère en politiques sur les technologies émergentes, de rédiger ce rapport indépendant.

Ce document propose une introduction aux neurotechnologies et examine leur adoption dans les soins de santé, l’emploi et le maintien de l’ordre. Il traite des enjeux juridiques et...

Le présent bulletin d’interprétation énonce les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une demande de rectification de renseignements personnels. Dans les cas où une telle demande n’est pas accordée, il explique si une déclaration de désaccord devrait être annexée aux renseignements, comme le prévoient les paragraphes 47 (2) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et 36 (2) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP).

Ce code de procédure décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires et les dossiers ouverts par le CIPVP.

Disponible uniquement en anglais. Des traductions en français sont disponibles sur demande.

En Ontario, les forces de l’ordre recourent de plus en plus aux drones. Ces appareils peuvent être utilisés pour retrouver des personnes disparues, dans le cadre d’opérations de sauvetage et pour recueillir des éléments de preuve sur les scènes de crime, entre autres usages. Le CIPVP a demandé à Scott Thomson, Ph. D., de l’Université de la Saskatchewan, de produire un rapport qui traite de l’état actuel et de l’évolution des drones, que l’on appelle également véhicules aériens sans pilote (UAV) ou systèmes d’aéronefs télépilotés (SATP), et de leur utilisation par les forces de l’ordre. Il s...

La surveillance en milieu de travail peut revêtir diverses formes, comme la surveillance de la productivité des employés et le suivi des activités en ligne, et elle peut même avoir lieu dans le cadre du processus d’embauche. Le CIPVP a demandé à Adam Molnar, Ph. D., professeur adjoint de sociologie et d’études juridiques à l’Université de Waterloo, de préparer une vue d’ensemble des technologies de surveillance en milieu de travail en usage actuellement, des recherches concernant l’incidence de la surveillance sur les employés et des cadres juridiques visant à protéger la vie privée des...

Le présent bulletin d’interprétation décrit les exclusions s’appliquant aux documents ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi, lesquelles sont énoncées au paragraphe 65 (6) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 52 (3) de la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée (LAIMPVP). Il définit les principaux termes de ces exclusions et traite des exceptions à ces exclusions.

Affaire marquante : Dossier MR23-00112

Contexte

En novembre 2023, Toronto Public Library (TPL) a signalé une brèche de cybersécurité au Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP). Cette brèche, qui résultait d’une attaque par rançongiciel, a été décelée pour la première fois en octobre 2023, TPL ayant remarqué une activité suspecte dans son réseau et appris qu’un individu non autorisé avait chiffré certains réseaux et subtilisé un grand nombre de fichiers se trouvant dans son serveur de fichiers.  

TPL a aussitôt mis en œuvre sa procédure d...

Une attaque de cybersécurité contre les systèmes d’Innomar Strategies s’est soldée par l’exfiltration d’une grande quantité de renseignements personnels sur la santé concernant des particuliers. L’auteur de menace a accédé à une société affiliée en exploitant une vulnérabilité d’un système, puis s'est infiltré dans les systèmes d’Innomar par mouvement latéral. Lisez la lettre de clôture pour savoir comment cette affaire a été réglée au stade du règlement anticipé.

À l'occasion de la Journée de la sécurité sur Internet, la commissaire Kosseim a participé au webinaire du Future of Privacy Forum consacré à la protection des jeunes en ligne, en soulignant comment des mesures de sécurité rigoureuses contribuent à préserver leur vie privée, leur sécurité et leurs droits numériques.

Affaire marquante : Décision 266 en vertu de la LPRPS

Contexte

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a reçu une plainte selon laquelle une clinique de santé avait omis d’éliminer de manière sécuritaire des dossiers de renseignements personnels sur la santé (RPS). Des photos de dossiers de patients qui avaient été jetés dans un bac de recyclage non sécurisé ont été fournies pour étayer les allégations.
Le CIPVP a écrit à la clinique au sujet de ces allégations. Elle lui a remis un rapport qui a soulevé des préoccupations supplémentaires, et le...

Affaire marquante : Décision 221 en vertu de la LPRPS (provisoire) et Décision 230 en vertu de la LPRPS 230 (définitive) 

Contexte

Le Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario (CIPVP) a été informé de l’abandon possible de dossiers médicaux dans une installation d’entreposage. Cette situation lui a été signalée par une entreprise de gestion immobilière agissant au nom d’un créancier d’une clinique médicale. Cette clinique exerçait ses activités dans une propriété que le créditeur avait vendue à un nouveau propriétaire. Le CIPVP a appris plus tard que l...