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La présente feuille-info contient des directives à l’intention des institutions du secteur public et des dépositaires de renseignements sur la santé de l’Ontario sur la destruction sécurisée de renseignements personnels au moment de se débarrasser de supports électroniques.

Les dépositaires de renseignements sur la santé peuvent consulter ces lignes directrices pour savoir quand signaler une atteinte à la vie privée au Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario ou à un ordre professionnel.

En Ontario, la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé confère aux particuliers le droit de demander l’accès à leurs renseignements sur la santé. Cette directive de pratique fournit des éclaircissements à l’intention des dépositaires de renseignements sur la santé qui répondent à une demande d’accès.

Disponible uniquement en anglais. Des traductions en français sont disponibles sur demande.

Le Code de procédure pour les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (la « Loi » ) décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires et les dossiers ouverts par le CIPVP. Cette directive de pratique décrit ce qui se produit lorsque le CIPVP rend une décision concernant une question qu’il a examinée en vertu de la Loi et compte la rendre publique.