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Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels

Collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels … Collecte de renseignements personnels par les pouvoirs publics Les institutions publiques recueillent souvent des renseignements personnels lorsqu’elles fournissent des services au public. Par exemple, les particuliers donnent des …

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- Publié le 10 mai 2019

Protéger les renseignements personnels

Protéger les renseignements personnels … Il y a atteinte à la vie privée lorsque des renseignements personnels sont recueillis, conservés, utilisés ou divulgués en contravention des règles établies dans la  Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP ), la  Loi sur …

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- Publié le 10 mai 2019

Plaintes concernant la protection de la vie privée

Plaintes concernant la protection de la vie privée … Le particulier qui croit qu’un organisme des pouvoirs publics a recueilli, utilisé ou divulgué des renseignements personnels qui le concernent en contravention des lois sur la protection de la vie privée et l’accès à l’information devrait …

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- Publié le 10 mai 2019

Cahiers et guides pour le rapport statistique annuel

Cahiers et guides pour le rapport statistique annuel … Le site Web de présentation des statistiques annuelles du Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario est ouvert. Vous trouverez dans notre site Web un ensemble de ressources utiles, dont les documents …

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- Publié le 10 mai 2019

Questions fréquentes – Rapport statistique annuel

Questions fréquentes – Rapport statistique annuel … Le site Web de présentation des statistiques annuelles pour l’année civile 2024 est ouvert. Toutes les institutions régies par la  Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée  ( LAIPVP ), la  Loi sur l’accès à l’information …

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- Publié le 10 mai 2019

Le processus d’appel

Le processus d’appel … DÉPÔT D’UN APPEL La personne qui souhaite interjeter appel doit accompagné des droits à acquitter. Le traitement d’un appel comporte trois stades. Pour des renseignements détaillés sur chaque stade, consultez le . TRAITEMENT ACCÉLÉRÉ DES APPELS  Depuis le 11 juin 2024, le …

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- Publié le 10 mai 2019

Appels

Appels … En vertu de la  Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée et de la  Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée ,  les particuliers ont le droit d’accéder à des renseignements que détiennent les pouvoirs publics et d’ interjeter …

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- Publié le 10 mai 2019

Répondre aux demandes d’accès à l’information

Répondre aux demandes d’accès à l’information … Les institutions des pouvoirs publics sont tenues d’accorder aux particuliers l’accès à certains documents généraux et aux renseignements personnels qui les concernent, sous réserve d’exceptions limitées. Les dépositaires de renseignements sur la …

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- Publié le 10 mai 2019

La divulgation proactive

La divulgation proactive … La divulgation proactive désigne la publication ou la divulgation anticipée de renseignements pour répondre aux besoins et aux intérêts du public. Il s’agit de l’un des éléments les plus importants d’un  gouvernement ouvert , et elle est essentielle pour améliorer la …

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- Publié le 10 mai 2019

Gouvernement ouvert

Gouvernement ouvert … Le gouvernement ouvert est fondé sur le principe fondamental selon lequel le public a le droit d’accéder aux documents et comptes rendus des activités des pouvoirs publics afin de favoriser l’ouverture, la reddition de comptes et l’engagement. Ses objectifs sont les suivants : …

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- Publié le 10 mai 2019

Accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé

Accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé … Il pourrait y avoir de nombreuses raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir l’accès aux renseignements personnels sur la santé concernant un parent décédé. Ces renseignements pourraient vous permettre de prendre des …

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- Publié le 10 mai 2019

La carte Santé

La carte Santé … Qui peut me demander de produire ma carte santé? Aux termes de la   Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé ( LPRPS ) , seule une personne ou une institution qui fournit une ressource en matière de santé financée par la province peut demander à une personne …

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- Publié le 10 mai 2019

Le consentement et les renseignements personnels sur la santé

Le consentement et les renseignements personnels sur la santé … Quelles sont les conditions qui doivent être réunies pour qu’il y ait consentement en vertu de la LPRPS? En règle générale, le dépositaire de renseignements sur la santé (le « dépositaire ») doit obtenir votre consentement avant de …

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- Publié le 10 mai 2019

Affiche et brochure : Les renseignements sur votre santé et votre vie privée

Affiche et brochure : Les renseignements sur votre santé et votre vie privée …   Aidez vos patients à connaître leurs droits en matière de protection des renseignements sur leur santé et d’accès à l’information! En tant qu’organisme chargé de surveiller l’application de la Loi sur la protection des …

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- Publié le 10 mai 2019

Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé

Déposer une plainte concernant la protection de la vie privée en matière de santé … Si vous croyez que des renseignements personnels sur la santé qui vous concernent ont été recueillis, utilisés et divulgués de façon irrégulière, ou si les pratiques relatives aux renseignements d’un dépositaire de …

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- Publié le 10 mai 2019