Étiqueter: Pratiques exemplaires et lignes directrices

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Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des parties dont des renseignements commerciaux sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 4. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

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- Publié le 9 août 2024

Feuille-info : Lignes directrices à l’intention des particuliers dont des renseignements personnels sont en cause dans un appel

Anciennement Directive de pratique n° 3. Abrogée à compter du 9 septembre 2024.

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- Publié le 9 août 2024

[ABROGÉE] Directive de pratique no 12 : Répondre aux besoins des personnes ayant un handicap

Cette directive de pratique est disponible en anglais seulement. Une traduction française peut être fournie sur demande.

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- Publié le 8 août 2024

Réponse à une cyberattaque : l’obligation d’aviser les particuliers en vertu de la LPRPS et de la LSEJF

Contexte Les décisions suivantes font suite à des cyberattaques distinctes dont quatre organisations différentes ont été la cible. Trois de ces cyberattaques ont été commises contre des dépositaires de renseignements sur la santé assujettis à la Loi de 2004 sur la protection des renseignements

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- Publié le 2 août 2024

Décision 243 en vertu de la LPRPS

Affaire marquante : Décision 243 en vertu de la LPRPS* *Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande. Introduction La recherche s’appuyant sur des renseignements sur la santé joue un rôle crucial pour améliorer les traitements médicaux et la qualité

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- Publié le 29 juillet 2024

Décision 249 en vertu de la LPRPS

Affaire marquante : Décision 249 en vertu de la LPRPS* *Les décisions sont disponibles en anglais. Une traduction en français est fournie sur demande. Introduction Malheureusement, les attaques par rançongiciel ne sont pas rares, surtout à notre époque où les technologies progressent rapidement. Des

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- Publié le 18 juillet 2024

Directive de pratique no 13 : Processus accéléré

La directive de pratique N O 13 décrit le nouveau processus accéléré du CIPVP pour résoudre plus rapidement certains appels et plaintes en matière d'accès à l'information, afin que les parties puissent parvenir plus rapidement à une solution. Cette nouvelle directive de pratique s'inscrit dans le

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- Publié le 9 juillet 2024

Le CIPVP lance un nouveau processus accéléré

Le CIPVP a lancé un nouveau processus de traitement accéléré afin de résoudre plus rapidement certains appels et certaines plaintes d’accès et de permettre aux parties d’obtenir un règlement plus tôt. Le processus de traitement accéléré s’applique à certains types d’appels concernant l’accès à l

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- Publié le 9 juillet 2024