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Le commissaire à l’information et la protection de la vie privée réclame la modernisation des lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée

TORONTO (28 juin 2016) – Dans son rapport annuel 2015, Brian Beamish, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario, demande au gouvernement de mettre à jour les lois provinciales sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée afin de mieux protéger les...

Communiqué de presse

- Publié le 28 juin 2016

Les commissaires à l’information demandent aux gouvernements de créer une obligation de documenter

Le 25 janvier 2016 – Les commissaires à l’information du Canada ont demandé à leur gouvernement respectif de créer une obligation légale qui exigerait les entités publiques à documenter leurs délibérations, actions et décisions. Les commissaires à l’information ont exprimé, dans une résolution...

Communiqué de presse

- Publié le 25 janvier 2016

Les autorités de réglementation de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée exhortent les gouvernements à respecter les droits connexes dans le cadre des initiatives d’échange d’information

Les commissaires et les ombudsmans à l’information et à la protection de la vie privée au Canada demandent à tous les ordres de gouvernement de protéger et de promouvoir les droits d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels lorsqu’ils décident d’entreprendre des...

Communiqué de presse

- Publié le 25 janvier 2016

Le commissaire met le cap sur l’avenir de l’accès à l’information

Toronto, le 26 mai 2015 – La population de l’Ontario s’attend à ce que les organisations gouvernementales et parapubliques de la province adoptent de nouvelles technologies pour assurer la prestation efficace de programmes et de services. Ces technologies peuvent être mises en œuvre de manière à...

Communiqué de presse

- Publié le 26 mai 2015

Déclaration au sujet de la vente de Hydro One

Les officiers indépendants de l’Assemblée législative de l’Ontario demandent au gouvernement provincial de revenir sur sa décision en ce qui a trait au projet de loi budgétaire, lequel contribuera, selon eux, à réduire sensiblement d’importants pouvoirs de surveillance.

Communiqué de presse

- Publié le 14 mai 2015

Application de la LPRPS et la LAIPVP aux renseignements personnels sur la santé : Directives à l’intention des hôpitaux

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- Publié le 20 avril 2011

Feuille-info Numéro 17 : Les renseignements personnels sur la santé dans le contexte de la LPRPS, de la LAIPVP et de la LAIMPVP

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- Publié le 1 mars 2011

Ce que les élèves doivent savoir -- Guide du personnel enseignant de 10e année

Autre ressource : Guide du personnel enseignant de 11e année
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- Publié le 6 décembre 2010

L'accès à l'information conformément aux lois sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée de l’Ontario

Réponses aux questions les plus courantes concernant le droit d’accès aux renseignements que détiennent le gouvernement provincial et les administrations municipales. Mis à jour 2019.
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- Publié le 1 avril 2006

Feuille-info Numéro 9 : Foyers de soins de longue durée Le consentement et l’accès en vertu de la LPRPS

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- Publié le 1 octobre 2005