Étiqueter: Pratiques exemplaires et lignes directrices

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Accès aux renseignements personnels concernant un parent décédé

Cette feuille-info répond à des questions courantes sur le droit d’un particulier d’obtenir l’accès à des renseignements personnels concernant un parent décédé que détient une organisation gouvernementale ou à des renseignements personnels sur la santé que détient un fournisseur de soins de santé

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- Publié le 24 avril 2019

Quelques mythes concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé

Cette feuille-info chasse certains mythes concernant la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé. Parmi les sujets traités, mentionnons le consentement, le droit conféré aux particuliers d’accéder à leurs dossiers et les situations où les renseignements sur la santé d
Les sujets

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- Publié le 15 février 2019