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En vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé, les personnes peuvent déposer une plainte auprès du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de l’Ontario si elles ne sont pas d’accord avec le refus d’un dépositaire de renseignements sur la
En Ontario, les personnes ont le droit de demander l’accès aux renseignements personnels sur la santé les concernant en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels sur la santé. La présente directive de pratique complète les détails de la Directive de pratique no 1 de la LPRPS
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Le présent bulletin d’interprétation énonce les facteurs dont il faut tenir compte pour déterminer s’il y a lieu d’accorder une demande de rectification de renseignements personnels. Dans les cas où une telle demande n’est pas accordée, il explique si une déclaration de désaccord devrait être
Ce code de procédure décrit la façon dont le Bureau du commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP) évalue les questions relevant de la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé, dont les plaintes, les dossiers signalés par les dépositaires
En Ontario, les forces de l’ordre recourent de plus en plus aux drones. Ces appareils peuvent être utilisés pour retrouver des personnes disparues, dans le cadre d’opérations de sauvetage et pour recueillir des éléments de preuve sur les scènes de crime, entre autres usages. Le CIPVP a demandé à
La surveillance en milieu de travail peut revêtir diverses formes, comme la surveillance de la productivité des employés et le suivi des activités en ligne, et elle peut même avoir lieu dans le cadre du processus d’embauche. Le CIPVP a demandé à Adam Molnar, Ph. D., professeur adjoint de sociologie
Le présent bulletin d’interprétation décrit les exclusions s’appliquant aux documents ayant trait aux relations de travail ou à l’emploi, lesquelles sont énoncées au paragraphe 65 (6) de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée (LAIPVP) et au paragraphe 52 (3) de la Loi
